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Vente par correspondance

Forme spéciale de remise des médicaments

La vente par correspondance en tant que forme spéciale de remise des médicaments au public est en principe interdite. Les médicaments ne sont pas des produits de consommation courante. Dans l’intérêt de la sécurité des médicaments et de la protection des patients, le système actuel de remise des médicaments comprend un conseil personnalisé et professionnel par le pharmacien ainsi qu’une surveillance médicale. La vente par correspondance présente des risques, notamment en raison de l’absence de conseil professionnel et de contrôle lors de la remise du médicament. Ceci met finalement en cause la protection indispensable du consommateur. En principe, un client ne devrait jamais prendre de médicament sans avoir été dûment informé au moment de la prescription et de la remise de celui-ci. La vente par correspondance présente en outre des risques liés au transport. Il peut ainsi arriver, lors de l’expédition par la poste, que le médicament tombe dans les mains de la mauvaise personne, qui peut être un enfant. La responsabilité des dommages à la santé que pourrait occasionner ce mode de vente incombe à celui qui le pratique.
 

Vente risquée et problématique du point de vue de la responsabilité

Les entreprises qui offrent leurs services sur le plan international et en règle générale par Internet représentent également un risque important du point de vue de la sécurité des médicaments. Ces entreprises livrent fréquemment à des personnes qui leur sont inconnues des médicaments soumis à ordonnance sans présentation de celle-ci et par conséquent sans contrôle par un médecin. Comme de surcroît le consommateur ne peut apprécier la qualité du médicament ni l’information le concernant, si tant est qu’il en existe une, éventuellement rédigée dans une langue étrangère, l’utilisation d’un tel médicament est très problématique. Parfois, il s’agit même de médicaments frelatés. Il est difficile dans ces cas de faire valoir des prétentions en responsabilité à l’encontre de telles entreprises car on en connaît rarement le propriétaire et elles ont pratiquement toujours leur siège à l’étranger.

Vente par correspondance et livraison subséquente

Il convient d’établir une distinction entre les notions de vente par correspondance et de livraison subséquente. Les livraisons subséquentes de médicaments ne sont pas considérées comme des ventes par correspondance et sont licites si un premier contact a eu lieu avec le client. Elles font partie des services usuels, judicieux et nécessaires qu’une pharmacie se doit de rendre. La vente subséquente se distingue de la vente par correspondance par les éléments suivants:
 
Le conseil par le pharmacien a déjà eu lieu.
Elle s’effectue dans des cas particuliers :
 
  • parce que le client est momentanément éloigné de son lieu de domicile et 
  •  en cas de rupture de stock.
    En raison de son caractère exceptionnel,
  • ce service ne fait généralement pas l’objet de publicité ou n’est pas sollicité sur la base d’une publicité.
  • La vente subséquente ne constitue pas l’activité principale d’une pharmacie mais bien un service d’appoint en faveur des patients.