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Prix

 
 

Le prix des médicaments est fixé en fonction de deux facteurs: les médicaments remboursés par les caisses-maladie et les médicaments non remboursés par les caisses-maladie. Entre 2012 et 2015, les pharmacies ont subi des pertes de 60 millions de francs suite aux baisses de prix sur les médicaments ordonnées par l’Etat. L’Office fédéral de la santé publique contrôle tous les ans le prix d’un tiers des médicaments remboursés par l’assurance maladie obligatoire.

 
 
 
 

1. Médicaments remboursés par les caisses-maladie

Conformément à la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), l’assurance maladie rembourse les médicaments en application de l’assurance de base obligatoire lorsqu’ils ont été prescrits par un médecin et qu’ils figurent dans la liste des spécialités (LS) de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). L’OFSP fixe le prix maximal de ces médicaments.

Pour pouvoir figurer dans la LS, les médicaments doivent respecter trois critères:

  • Efficacité

  • Adéquation

  • Economicité

En plus de ces critères «EAE», un enregistrement auprès de Swissmedic est indispensable.

L’OFSP vérifie les médicaments lors de l’expiration du brevet ou 15 ans au plus tard après leur intégration dans la LS.

Les médicaments faisant l’objet de publicité destinée au grand public ne figurent pas dans la LS.

Le Tribunal fédéral exige que lors du contrôle du prix des médicaments, l’aspect thérapeutique ait au moins autant de poids que la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger. Ceci a incité l’OFSP à suspendre provisoirement le contrôle des prix en 2016 et à envoyer un projet de révision de l’OAMal (ordonnance sur l’assurance-maladie) en procédure de consultation. Les baisses de prix des médicaments vont reprendre à partir de 2017; chaque année, un tiers des médicaments soumis à ordonnance sont comparés entre eux selon leur indication. pharmaSuisse s’investit pour le maintien de marges de distribution raisonnables malgré le fait que le prix de fabrique des génériques ne cesse de baisser. La société faîtière et ses partenaires attachent une grande importance au maintien de la sécurité d’approvisionnement en Suisse.

2. Médicaments non remboursés par les caisses-maladie

L’ensemble des médicaments non remboursés par les caisses-maladie est soumis aux lois du marché. Les fabricants et les distributeurs de ces médicaments peuvent donc décider librement de leur prix. Les médicaments non remboursés par les caisses-maladie et qui ne figurent pas dans la LS doivent être payés par le patient lui-même, sauf s’ils sont remboursés par une assurance complémentaire librement conclue.

 
 
 

Contact

 
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Martin Born

Responsable Département Marchés & Données

T +41 (0)31 978 58 58

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Remarque

 

Nous déclinons toute responsabilité pour l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la qualité des informations publiées sur internet.

 

Retard concernant le contrôle périodique des médicaments de la liste des spécialités

L’OFSP avait prévu la publication des baisses de prix pour début octobre 2017 et l’entrée en vigueur des nouveaux prix au 1er décembre 2017.
Le 17.10.2017, l’Offi ce fédéral de la santé publique (OFSP) a communiqué que la mise en œuvre du contrôle des prix serait retardée en raison d’une nette augmentation du volume de travail.
Les baisses de prix seront appliquées dès le 1.1.2018. Les délais suivants sont prévus:

Publication des baisses de prix sur le site de l’OFSP → 27 novembre 2017
entrée en vigueur → 1er janvier 2018

Au vu de l’état d’avancement du contrôle, on peut prévoir que l’adaptation des prix de certains médicaments n’interviendra qu’au 1er février 2018.

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