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Commerce d’envoi postal

 
 

La vente par correspondance de médicaments est en principe interdite en Suisse. Les médicaments ne sont pas des produits de consommation courante. Pour garantir la protection des patients et la sécurité des médicaments, les conseils personnalisés d’un professionnel sont indispensables.

 
 
 

Est réputé commerce d’envoi postal le commerce de produits proposés par exemple sur prospectus ou sur internet, puis envoyés aux clients. Pour garantir la sécurité des médicaments et la protection des patients, le système actuel de remise des médicaments comprend un conseil personnalisé et professionnel par le pharmacien ainsi qu’une surveillance médicale. Le commerce d’envoi postal n’exige aucune ordonnance et ne propose ni conseils ni contrôle. En outre, le risque de contrefaçons et de dommages dus au transport ne peut pas être exclu. Lors de l’expédition par la poste, le médicament peut par ailleurs tomber dans les mains de la mauvaise personne, qui peut être un enfant.

Situation problématique en termes de responsabilité

En principe, la responsabilité des dommages à la santé que pourrait occasionner ce mode de vente incombe à celui qui le pratique. Les entreprises qui offrent leurs services sur le plan international et en règle générale par internet présentent également un risque important pour la sécurité des médicaments. Ces entreprises livrent fréquemment à des personnes qui leur sont inconnues des médicaments soumis à ordonnance sans présentation de celle-ci et par conséquent sans contrôle médical. Il est en outre difficile de déposer des plaintes en responsabilité contre des distributeurs étrangers souvent inconnus.

Livraison subséquente

La livraison subséquente de médicaments n’entre pas dans la catégorie du commerce d’envoi postal; elle est licite si un premier contact a eu lieu avec le client. La livraison subséquente se distingue du commerce d’envoi postal par les éléments suivants:

  • Des conseils personnalisés et professionnels ont été fournis au préalable par le pharmacien.

  • La prestation est fournie dans des cas exceptionnels, par exemple lorsque le client est momentanément éloigné de son domicile.

  • Le médicament est en rupture de stock.

  • La livraison subséquente ne fait l’objet d’aucune publicité.

  • La prestation ne constitue pas l’activité principale de la pharmacie.

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