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Service juridique

 
 

Le Service juridique propose aux membres de pharmaSuisse des consultations qui comprennent une première analyse juridique.

 
 
 

Notre service juridique offre son soutien aux pharmaciens employés, notamment en matière de droit du travail, de reconnaissance internationale des diplômes et d’autorisation d’exercice de la profession.

Le service juridique de pharmaSuisse offre son soutien aux propriétaires et gérants dans tous les domaines ayant trait à l’exploitation d’une pharmacie et à l’exercice de la profession (droit du travail, facturation des prestations aux caisses-maladie, droit des produits thérapeutiques, etc.).

Une représentation devant les tribunaux n’est pas assurée.

Vous trouverez davantage d'informations sur certains thèmes spécifiques dans l'espace réservé aux membres. Nos membres ont par ailleurs accès à des modèles de contrat, des lignes directrices et d’autres publications.

Le service juridique répond volontiers aux questions concrètes des membres (coordonnées dans la colonne de droite).