Documents pour l'administration de votre pharmacie
Vous trouverez sur cette page des instructions et des documents relatifs à l'administration de votre pharmacie.
Changement de propriétaire, modification de la forme juridique et/ou modification de la raison de commerce
- Formulaire 1 «Annonce de mutation»: saisissez les coordonnées de la pharmacie aux points 1 et 2 ainsi que 3.2, imprimez le formulaire et faites-le signer par la/les personne·s autorisée·s selon le registre du commerce.
- En cas de changement de gérant concomitant, veuillez en outre remplir et faire signer le Formulaire 2 «Changement de gérant·e».
- Veuillez envoyer les formulaires originaux dûment remplis et signés à l’adresse suivante: Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse, Stationsstrasse 12, 3097 Liebefeld.
- En parallèle, remplissez le «Formulaire de demande pour l’obtention d’un numéro du registre des codes-créanciers (n° RCC)» et envoyez-le à SASIS SA, Ressort ZSR, Postfach 3841, 6002 Lucerne. Vous trouverez des informations générales sur l’attribution d’un numéro du registre des codes-créanciers (no RCC) le site web de SASIS SA.
- Une fois que SASIS SA vous a communiqué le numéro RCC, et si vous souhaitez adhérer à la convention tarifaire RBP IV/1 par le biais de pharmaSuisse et que le/la gérant·e souhaite facturer à charge des assurances-maladie, nous vous prions de bien vouloir faire signer la Formulaire de mutation de la convention tarifaire RBP IV/1 par le/la gérant·e responsable.
- Envoyez l’original de la Formulaire de mutation de la convention tarifaire RBP IV/1 à l’adresse suivante: Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse, Stationsstrasse 12, 3097 Liebefeld.
Changement de propriétaire sans changement de forme juridique, mais modification de la/des personne·s autorisée·s à signer
- Formulaire 1 «Annonce de mutation»: indiquez les coordonnées de la pharmacie aux points 1 et 2 ainsi que 3.1 ou 3.2, imprimez le formulaire et faites le signer par la/les personne·s autorisée·s selon le registre du commerce.
- En cas de changement de gérant concomitant, veuillez en outre remplir et faire signer le Formulaire 2 «Changement de gérant·e».
- Si vous souhaitez adhérer à la convention tarifaire RBP IV/1 par le biais de la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse et que le/la gérant·e souhaite continuer à facturer à charge des assurances-maladie, nous vous prions de bien vouloir faire signer également la Formulaire de mutation de la convention tarifaire RBP IV/1 par le/la gérant·e responsable.
- Veuillez envoyer les formulaires originaux dûment remplis et signés à l’adresse suivante: Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse, Stationsstrasse 12, 3097 Liebefeld.
Changement de gérant·e
- Formulaire 2 «Changement de gérant·e»: remplissez-le, imprimez-le puis faites-le signer par le nouveau gérant/la nouvelle gérant·e.
- Si vous avez déjà adhéré à la convention tarifaire RBP IV/1 par le biais de pharmaSuisse et que le/la nouveau/-elle gérant·e souhaite continuer à facturer à charge des assurances-maladie, nous vous prions de bien vouloir faire signer également la Formulaire de mutation de la convention tarifaire RBP IV/1 par le/la gérant·e responsable.
- Veuillez envoyer les formulaires originaux dûment remplis et signés à l’adresse suivante: Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse, Stationsstrasse 12, 3097 Liebefeld.
En parallèle, remplissez le formulaire «Entrées et départs des employés avec no C» puis envoyez-le à SASIS SA, Ressort ZSR, Postfach 3841, 6002 Lucerne.
Vous trouverez des informations générales sur l’octroi d’un numéro K et/ou la prise de fonction en tant que pharmacien·ne responsable le site web de SASIS SA.
Fermeture d’une pharmacie
- Formulaire 1 «Annonce de mutation»: saisissez les coordonnées de la pharmacie aux points 1 et 2 ainsi que 3.2, imprimez le formulaire et faites-le signer par la/les personne·s autorisée·s selon le registre du commerce.
- Veuillez envoyer le formulaire original dûment rempli et signé à l’adresse suivante: Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse, Stationsstrasse 12, 3097 Liebefeld.
Résiliation de l’affiliation à la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse
- Formulaire 3 «Résiliation de l’affiliation à la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse»: remplissez le formulaire et faites le signer par la/les personne·s autorisée·s selon le registre du commerce.
- Veuillez envoyer le formulaire original dûment rempli et signé à l’adresse suivante: Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse, Stationsstrasse 12, 3097 Liebefeld.
- Après réception du document, la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse informera tarifsuisse SA de la résiliation.