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Service juridique

 
 

Le Service juridique propose aux membres de pharmaSuisse des consultations qui comprennent une première analyse juridique et fournit des renseignements dans différents domaines juridiques.
Notre service juridique offre un soutien dans les domaines du droit du travail, de la reconnaissance des diplômes internationaux, des licences professionnelles, du règlement des comptes avec les compagnies d'assurance maladie, du droit des stupéfiants, des produits chimiques et des produits thérapeutiques.
Une représentation devant les tribunaux n’est pas assurée.

 
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Notre service juridique offre son soutien aux pharmaciens employés, notamment en matière de droit du travail, de reconnaissance internationale des diplômes et d’autorisation d’exercice de la profession.
Le service juridique de pharmaSuisse offre son soutien aux propriétaires et gérants dans tous les domaines ayant trait à l’exploitation d’une pharmacie et à l’exercice de la profession (droit du travail, facturation des prestations aux caisses-maladie, droit des produits thérapeutiques, etc.).

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Les membres peuvent poser leurs questions concrètes directement au moyen du «Formulaire de contact pour questions d’ordre juridique» ou par e-mail à l’adresse BgFfWV8oEwISRl5SIBEPABZWSgUWXw==. Veuillez nous faire parvenir les éventuels documents ou pièces en lien avec votre question si possible sous forme anonymisée ou masquée.

Formulaire de contact pour questions d’ordre juridique

Les membres trouvent des renseignements dans les «Modèles de documents, lignes directrices et informations complémentaires» notamment sur les thèmes suivants:

  • Droit du travail

  • Maternité et paternité

  • Secret professionnel et protection des données

  • Remise en urgence, abus et exportation de médicaments, ordonnance étrangère

  • Loi sur les produits chimiques, conservation et remise de produits chimiques

  • Denrées alimentaires

  • Facturation des prestations aux caisses-maladie, facturation de préparations magistrales, liste des moyens et appareils (LiMA)

Modèles de documents, lignes directrices et informations complémentaires
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Droit du travail

 

Des informations détaillées sur le droit du travail sont disponibles auprès du Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Dans l’espace réservé aux membres, sous « Modèles de documents, modèles de contrats et lignes directrices », vous trouverez des modèles de contrat établis par pharmaSuisse pour les fonctions d’assistant·e en pharmacie, de pharmacien·ne et de responsable technique.

SECO
 

Maternité et paternité

 

La loi prévoit une protection spéciale pour les personnes enceintes et les mères. Une brochure du SECO explique les obligations légales, notamment en matière de protection de la santé, de maintien du salaire et de protection contre le licenciement. Des informations sur l'allocation de maternité sont disponibles sur le site de l’AVS.

Brochure Maternité de SECO

Les pères ont droit à 14 jours de congé paternité. Le congé peut être pris en bloc ou sous forme de jours isolés dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.

FAQ congé paternité du SECO
 

Sécurité et protection de la santé au travail (Classeur CFST)

 

Chaque employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et la protection de la santé sur le lieu de travail. Le guide CFST comprend un guide pratique, les documents actuels de la SUVA, les directives CFST pertinentes pour les pharmacies, ainsi qu’un questionnaire d’autoévaluation spécialement conçu pour les pharmacies afin de pouvoir déterminer et éliminer les dangers. La version révisée de 2020 n’est disponible qu’en version numérique.

Le classeur CFST peut être commandé dans la boutique en ligne de pharmaSuisse au prix de 35 fr. 90. Les pharmacies qui ont déjà acheté le classeur CFST peuvent obtenir la nouvelle version électronique gratuitement (veuillez vous référer aux instructions dans la boutique en ligne). Les pharmacies non affiliées à pharmaSuisse peuvent commander le classeur CFST pour 71 fr. 80 en écrivant à AwpeV3MYCwsBWVJgBg0VAAAdCxgD.

Boutique en ligne Classeur CFST
 

Reconnaissance de diplômes: Travailler en Suisse et dans l’UE

 

Les accords bilatéraux de 1999 entre la Suisse et l’UE autorisent les Suisses à travailler dans les États de l’UE, et les citoyens de l’UE/AELE à travailler en Suisse.

Nos membres ont accès à des guides pratiques pour l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Autriche. Pour obtenir des informations sur l’exercice de la profession au Royaume-Uni, vous pouvez vous adresser au General Pharmaceutical Counsil ou consulter le Guide pour les professionnels de la santé du gouvernement britannique

 

Travailler dans l’UE

 

Grâce à l'accord de libre circulation, les Suisses ont un accès facilité à l’emploi dans les États de l’UE, et jouissent de conditions de vie, d’emploi et de travail très proches de celles dont bénéficient les citoyens des pays membres de l’UE. La législation relative à la libre circulation prévoit des dispositions concernant la coordination des systèmes d'assurance sociale et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Des dispositions complémentaires règlent les prestations de service limitées.

La brochure «Les Suissesses et les Suisses dans l'UE» vous fournit des informations générales sur la libre circulation.

Les Suissesses et les Suisses dans l'UE
 

Travailler en Suisse

 
 

Reconnaissance directe des diplômes des États de l’UE et de l’AELE

En vertu des accords bilatéraux, les diplômes de pharmacien délivrés dans les États membres de l’UE/AELE sont considérés comme équivalents au diplôme fédéral de pharmacien. Ainsi, la formation de pharmacien dans un État de l’UE/AELE est reconnue en Suisse, et jugée équivalente. Si vous êtes titulaire d'un diplôme d'un État membre de l’UE/AELE, vous pouvez travailler comme pharmacien en Suisse, que ce soit dans une pharmacie publique (officine), dans un hôpital ou dans l'industrie. Les conditions suivantes doivent être remplies pour la reconnaissance directe:

  • le requérant ou son conjoint sont ressortissants de la Suisse ou d’un État membre de l’UE ou de l’AELE;

  • le diplôme présenté (y compris les éventuelles attestations complémentaires) est conforme aux dispositions de la directive européenne 2005/36/CE concernée ou de la Convention AELE;

  • le diplôme (y compris les éventuels certificats complémentaires) a été délivré par l’autorité mentionnée dans la directive de l’UE ou la Convention AELE.

De plus, dans la plupart des cantons, une autorisation cantonale de pratiquer est nécessaire pour exercer en officine. Les autorisations de pratiquer sont généralement délivrées par le département de la santé ou le pharmacien cantonal du canton en question. Pour cela, le diplôme doit obligatoirement être reconnu par la commission des professions médicales de l’Office fédéral de la santé publique (MEBEKO). Nous vous recommandons de contacter directement le pharmacien cantonal du canton en question.

 

Pour pouvoir exercer en Suisse, vous devez disposer des connaissances linguistiques nécessaires. Les connaissances linguistiques attestées peuvent être inscrites dans le registre des professions médicales (MedReg). Les demandes d’ajout d’une langue officielle suisse (français, allemand, italien) peuvent être soumises en même temps que la demande de reconnaissance.

Si vous ne parlez aucune langue officielle du canton que vous avez choisi, il n’est pas judicieux de faire candidature dans ce canton.

 

Pour la reconnaissance directe de diplôme, veuillez vous adresser directement à la MEBEKO.

 

Reconnaissance indirecte de diplômes de pays tiers

Lorsqu’un État membre de l’UE/AELE reconnaît un diplôme délivré par un État tiers (diplôme obtenu hors UE/AELE), la Suisse peut valider cette reconnaissance, pour autant que:

  • le requérant ou son conjoint sont ressortissants de la Suisse ou d’un État membre de l’UE ou de l’AELE;

  • il est autorisé à exercer son activité professionnelle sans restriction et bénéficie, dans l’État qui a reconnu son diplôme, des mêmes droits que les personnes y ayant effectué leur formation complète et ayant obtenu leur diplôme conformément à la directive UE; selon la directive UE 2005/36/CE, la première reconnaissance doit avoir été faite dans le respect des conditions minimales de formation visées dans ladite directive;

  • il peut justifier d’au moins trois ans d’expérience professionnelle clinique dans l’État ayant reconnu le diplôme et/ou en Suisse, acquise au plus tard cinq ans avant sa demande.

Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser directement à la MEBEKO.

Si vous avez acquis votre diplôme dans un pays hors UE/AELE et que ce diplôme n’a pas été reconnu par un État de l’UE ou de l’AELE, il n’est en général pas possible de le faire reconnaître en Suisse. Toutefois, l’obtention du diplôme fédéral est possible, indépendamment de votre nationalité.

Pour pouvoir exercer en Suisse, vous devez disposer des connaissances linguistiques nécessaires. Les connaissances linguistiques peuvent être inscrites au registre des professions médicales (MedReg). Les demandes d’ajout d’une langue officielle suisse (français, allemand, italien) peuvent être soumises en même temps que la demande de reconnaissance.

 

Position de responsable technique d’une pharmacie

 

Les pharmaciennes et les pharmaciens qui veulent exercer sous leur propre responsabilité professionnelle (« à titre d’activité économique privée, sous leur propre responsabilité professionnelle »; p. ex. en tant que responsable technique, directeur/-trice, responsable opérationnel d’une pharmacie) doivent impérativement disposer d’une autorisation cantonale de pratiquer.

Depuis le 1er janvier 2018, seuls les titulaires du titre postgrade fédéral de «spécialiste en pharmacie d’officine» peuvent prendre la fonction de responsable technique. SASIS SA est responsable de l’attribution d’un numéro du registre des codes-créanciers (n° RCC) permettant aux prestataires (pharmacies) de facturer leurs services aux assurances-maladie:

SASIS AG
Ressort ZSR
Postfach 3841
6002 Luzern 2 Universität

 

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