Question d’ordre juridique
Avez-vous une question d’ordre juridique? En tant que membre, vous bénéficiez de l’appui gratuit de notre service juridique.
Le service juridique offre son soutien aux pharmaciens qui exercent en tant qu’employés ainsi qu’aux propriétaires et responsables techniques de pharmacies pour éclaircir les questions d’ordre juridique ayant trait à la gestion d'une pharmacie et à l’exercice de la profession.
Le service juridique fournit des renseignements dans les domaines suivants:
Pharmaciens (personnes physiques)
Droit du travail
Reconnaissance de diplômes et exercice de la profession
Pharmacies (personnes morales)
Droit du travail
Législation sur les médicaments
Reconnaissance de diplômes
Assurance maladie (p. ex. facturation)
Secret professionnel et protection des données
Législation sur les stupéfiants, les produits chimiques ainsi que sur les produits thérapeutiques
Et dans bien d’autres domaines encore