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Question d’ordre juridique

 
 

Avez-vous une question d’ordre juridique? En tant que membre, vous bénéficiez de l’appui gratuit de notre service juridique.

 
 
 

Le service juridique offre son soutien aux pharmaciens qui exercent en tant qu’employés ainsi qu’aux propriétaires et gérants de pharmacies pour éclaircir les questions d’ordre juridique ayant trait à la gestion d'une pharmacie et à l’exercice de la profession.

Le service juridique fournit des renseignements dans les domaines suivants:

Pharmaciens (personnes physiques)

  • Droit du travail

  • Reconnaissance de diplômes et exercice de la profession

Pharmacies (personnes morales)

  • Droit du travail

  • Législation sur les médicaments

  • Formation de base et formation postgrade

  • Reconnaissance de diplômes

  • Assurance maladie (p. ex. facturation)

  • Secret professionnel et protection des données

  • Législation sur les stupéfiants, les produits chimiques ainsi que sur les produits thérapeutiques

  • Et dans bien d’autres domaines encore

 

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