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RBP (rémunération basée sur les prestations, convention tarifaire)

La convention tarifaire pour la rémunération basée sur les prestations (RBP) réglemente la rémunération des prestations du pharmacien lors de la remise de médicaments remboursés par l’assurance de base.

 

Des points tarifaires, similaires à ceux que l’on connaît pour les prestations des médecins, ont été définis pour disposer d’une rémunération non liée au prix et à la quantité d’un médicament remis. Ce système éprouvé a été approuvé par le Conseil fédéral; il encourage la qualité des conseils et garantit la sécurité des patients. Il réduit en outre les fausses incitations financières à remettre des médicaments onéreux. Par rapport à d’autres pays européens, la Suisse dispose d’un système tarifaire exemplaire pour les pharmacies.

 

Berne, 26.06.2019

Le Conseil fédéral approuve deux conventions tarifaires sur les prestations des pharmaciens

Le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 26 juin 2019 la prolongation de deux conventions tarifaires régissant la rémunération des pharmaciens dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Ces conventions réglementent la rémunération des pharmaciens, notamment pour la vérification de l’ordonnance lors de la remise des médicaments et la tenue du dossier du patient.

 

Le Conseil fédéral a approuvé la prolongation des deux conventions jusqu’au 31 décembre 2021. Les partenaires tarifaires les ont soumis pour prolongation sous une forme inchangée. Le Conseil fédéral a exclu la position tarifaire « entretien de polymédication » (PMC) de la convention relative à la structure tarifaire. Cette prestation, introduite en 2010, n’a à ce jour pas apporté la preuve qu’elle répond aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité nécessaires pour un remboursement dans le cadre de la LAMal.

Communiqué admin.ch RBP
 

Brève description de la RBP IV/1

 

La RBP IV/1 qui a été mise en œuvre le 1er janvier 2016 par le Conseil fédéral est la version actuellement en vigueur. Elle se compose d’une convention tarifaire et d’une convention de structure tarifaire. La convention tarifaire définit en particulier le champ d’application (géographique, personnel et matériel) ainsi que les conditions générales comme les droits et les obligations, les procédures d’adhésion et de retrait et les modalités de résiliation des partenaires tarifaires. Elle règle également la valeur du point tarifaire et la ristourne (annexe 2), les modalités de facturation (annexe 3), la surveillance (annexe 4), la contribution d’adhésion (annexe 5) et la convention concernant la commission paritaire arbitrale (annexe 6).

La convention de structure tarifaire règle la structure nationale des tarifs RBP (annexe A) qui définit quelles prestations peuvent être facturées en tant que prestations obligatoires de l’AOS dans le cadre de la RBP. En outre, elle contient la convention relative à la garantie de la qualité (annexe B) ainsi que le règlement du Fonds de qualité et de recherche (annexe C).

Tant la convention de structure tarifaire que la convention tarifaire de la RBP IV/1 ont été conclues par les partenaires tarifaires pour une durée indéterminée. Le Conseil fédéral, qui doit donner son accord à la convention de structure tarifaire et à la convention tarifaire, a autorisé les deux textes tout en limitant leur durée jusqu’au 30.06.2019.

 

Histoire de la RBP (rémunération basée sur les prestations, tarif des pharmacies)

 

En Suisse, avant l’introduction de la RBP, le marché des médicaments était soumis à un ordre des marges privé, auquel toutes les pharmacies devaient se tenir. Les pharmaciens touchaient une marge fixe sous forme de pourcentage du prix de vente. Cette marge couvrait toutes les prestations. Dans les années 1990, cet ordre des marges privé a été de plus en plus critiqué. Tant le public que les milieux politiques demandaient que l’on freine la hausse des coûts et exigeaient un changement de système. Cette évolution s’est traduite en 1992 par une décision de l’assemblée générale de pharmaSuisse de promouvoir une rémunération des prestations officinales indépendante du prix et du volume de vente. Cette décision a été le coup d’envoi pour le développement d’un nouveau système de rémunération.

Dans l’ordre des marges privé, le prix public fixé dans la liste des spécialités (LS) couvre l’ensemble des frais et des prestations liés à la remise d’un médicament. L’introduction de la RBP a permis de dissocier la fabrication et la distribution du médicament des prestations officinales fournies lors de sa remise. Désormais, le prix des médicaments (prix public) ne devrait plus couvrir que la fabrication des médicaments et les services directement liés à leur distribution (prestations logistiques). Le modèle de rémunération RBP prévoyait de façon inédite la rémunération des prestations officinales de base indépendamment du prix du médicament et contribuait à réduire les incitations indésirées que posait l’ordre des marges privés. En outre, avec cette évolution, d’autres prestations individuelles pourraient être facturées à la charge des assureurs maladie, pour autant qu’elles soient réglementées dans le cadre de conventions collectives complémentaires conclues entre les assureurs maladie et les pharmacies.

L’introduction de la RBP I le 1.7.2001 ne représentait pas uniquement l’arrivée d’un nouveau système de rémunération des prestations officinales fournies par les pharmaciens, mais également un nouvel ordre de rémunération des services logistiques. Le prix public fixé par Office fédéral des assurances sociales (OFAS) après l’introduction de la RBP I se compose d’un prix de fabrique, d’une prime en pourcentage par emballage et d’une prime fixe par emballage, qui couvre les frais logistiques des pharmaciens et des grossistes.

 

Projet RBP V

 

Depuis l’introduction de la RBP, de petites interventions ont permis d’améliorer continuellement le système. En été 2016, les partenaires tarifaires – la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse et l’association d’assureurs Curafutura – ont décidé sur la base de prémisses communes d’entreprendre une révision complète de la RBP et de remplacer l’actuelle structure tarifaire RBP par un modèle plus développé.

 
Gegenüberstellung LOA IV/1 zu LOA V
 

Outre la révision de la RBP, les partenaires tarifaires ont décidé de restructurer la part relative à la distribution afin de réduire encore davantage la dépendance entre les prix et les volumes. Seul le transfert des frais de personnel nécessaires aux prestations pharmaceutiques de la part relative à la distribution vers la RBP permettra de diminuer cette dépendance. En conséquence, la part de distribution et les prix publics diminueraient, mais la part de prestations RBP augmenterait dans la même mesure, sans incidence sur les coûts.

Principe de l’utilisateur payeur recommandé

Le nouveau modèle tarifaire «RBP V» (titre de travail) entend adapter le tarif aux besoins individuels des clients en matière de prise en charge et de conseil. Actuellement, les prestations sont facturées sur la base de forfaits fixes pour tous les clients, selon le principe de solidarité et indépendamment de l’intensité de la prise en charge et du conseil nécessaire pour le client. Dans le cadre du nouveau modèle, les prestations fournies font l’objet d’un calcul spécifique basé sur le degré de prise en charge estimable qu’elles requièrent pour une rémunération plus adéquate et conforme aux prestations.

Le patient doit bénéficier d’un soutien davantage personnalisé, que ce soit dans le cadre d’un nouveau traitement prescrit par un médecin ou d’un programme spécifiquement élaboré pour une maladie chronique, participant à la prévention secondaire et augmentant les chances de succès thérapeutique. Il entend ainsi assurer que les coûts soient établis de manière compréhensible et rationnelle (principe de l’utilisateur-payeur) et limiter le phénomène de subventionnement croisé entre les clients.

État du projet

En automne 2017, Curafutura et pharmaSuisse ont décidé de mettre au point un modèle tarifaire conjointement avec la Haute école zurichoise des sciences appliquées (ZHAW). L’étude économique fondamentale «Une structure tarifaire axée sur le client dans les officines» entend permettre de développer un modèle qui sépare clairement la logistique de distribution des prestations axées sur le client. Cette analyse est découpée en plusieurs phases:

  • Phase 1: mise au point d’un prototype

  • Phase 2: validation et quantification des processus au moyen d’une saisie du temps et des prestations (minutage)

  • Phase 3: validation et finalisation du modèle tarifaire

La mise au point du prototype en phase 1 a été terminée en avril 2018 et l’équipe de projet œuvre actuellement à réaliser la saisie du temps et des prestations, tâche principale de la phase 2. Elles entendent ainsi garantir que la structure tarifaire reflète correctement le travail et ainsi les coûts et que la convention tarifaire satisfasse les exigences légales. La phase 2 se terminera en juin 2019 avant de laisser place à la finalisation du modèle tarifaire lors de la phase 3 jusqu’à août 2019.
L’«étude économique fondamentale RBP V» fait l’objet d’un soutien financier du Fonds de qualité et de recherche RBP. Le fonds est alimenté par les partenaires tarifaires pharmaSuisse, Curafutura et Santésuisse, qui décident de l’utilisation des fonds.

En parallèle de l’étude, la mise au point de la nouvelle structure tarifaire et les négociations avec les partenaires tarifaires débuteront au second trimestre 2019. En raison des exigences accrues des autorités d’approbation, de l’élaboration complexe du modèle tarifaire et de la fastidieuse révision de la structure tarifaire par le Conseil fédéral, il est probable que le nouveau modèle tarifaire n’entre en vigueur qu’en 2021 au plus tôt.

Pour permettre l’introduction de la RBP V au 1er janvier 2021, la convention tarifaire et la nouvelle convention relative à la structure tarifaire seront soumises au Conseil fédéral fin 2019.
Après le dépôt de la convention relative à la structure tarifaire et la convention tarifaire fin 2019, l’accent sera mis en 2020 sur la qualification des équipes officinales et l’intégration dans les logiciels primaires. Assurer une communication appropriée autour des nouveaux tarifs, ainsi que la mise en place de la prestation sous forme tangible et perceptible jouera un rôle décisif pour le succès de la RBP V. Avec un tarif échelonné, il sera particulièrement important que les clients, et notamment ceux qui sont soumis à un montant forfaitaire plus élevé, puissent comprendre pourquoi les coûts des prestations sont plus importants pour eux que pour les autres.

pharmaSuisse planifiera la formation en 2019 et préparera toutes les équipes officinales à ces changements au cours de l’année 2020. Toutes les pharmacies sont informées des activités prévues et de la formation dans les meilleurs délais.

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