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Certificat de reconnaissance AOS

 

Certificat de reconnaissance AOS pour une autorisation ultérieure de facturer à la charge de l’AOS.

 
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L’AP permet-elle de facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS)?

 

Non, l’autorisation de pratiquer (AP) sous sa propre responsabilité professionnelle ne permet pas de facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Pour cela, vous devez aussi disposer d’une autorisation d’exercer à charge de l’assurance obligatoire des soins.

 

Qui vérifie et octroie les autorisations de facturer à charge de l’AOS?

 

A partir du 1.1.2022, les cantons seront responsables de l'autorisation.

 

Quelles sont les dispositions qui s’appliquent aux pharmaciens pour qu’ils puissent facturer à la charge de l’AOS conformément à l’ordonnance sur l’assurance-maladie révisée (entrée en vigueur le 1.1.2018)?

 

A compter de son entrée en vigueur (1er janvier 2018), l’ordonnance sur l’assurance-maladie (AOS) révisée stipule que les pharmaciens doivent disposer d’un titre postgrade fédéral en pharmacie d’officine pour pouvoir facturer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire.

S’appliquent alors les dispositions transitoires suivantes:

▪ Les pharmaciens déjà autorisés à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire lors de l’entrée en vigueur de la modification de l’OAMal le resteront, même sans titre postgrade fédéral.

▪ Les pharmaciens qui, à l’entrée en vigueur de la modification de l’OAMal, ne disposaient pas encore d’une autorisation de pratiquer à la charge de l’AOS, mais qui ont une autorisation de pratiquer à titre indépendant valable au 31.12.2017, peuvent s’assurer d’obtenir une autorisation de facturation à la charge de l’AOS même sans titre postgrade fédéral, pour autant qu’ils puissent justifier avoir effectué deux ans (24 mois) de formation continue pratique / d’activité à 100 % dans une pharmacie d’officine de Suisse ou qu’ils soient titulaires d’un titre de droit privé de pharmacien spécialiste FPH en pharmacie d’officine.

Pour plus d’informations, voir ci-dessous.

 

Je suis déjà autorisé à facturer à la charge de l’AOS et je possède un numéro C actif. Dois-je entreprendre des démarches ?

 

Non. Si vous êtes actuellement déjà autorisé à exercer à charge de l’AOS et que vous possédez un numéro C actif, vous restez autorisé. Dans ce cas votre numéro C perdure, même sans titre postgrade fédéral de pharmacien spécialiste, aussi longtemps que les autres conditions légales autorisant à facturer à charge de l’AOS sont encore remplies (p. ex. autorisation de pratiquer valable).

 

Je ne suis pas encore autorisé à facturer à la charge de l’AOS mais j’ai déjà un titre postgrade fédéral de pharmacien spécialiste en pharmacie d’officine. Dois-je entreprendre des démarches?

 

Non, car avec la possession d'un titre postgrade fédéral de pharmacien spécialiste en pharmacie d'officine, vous remplissez la condition la plus importante pour pouvoir demander à SASIS SA l'autorisation de facturer à la charge de l'AOS.

A partir du 1.1.2022, les cantons seront responsables de l'autorisation.

 

Qu’est-ce qui peut être pris en compte pour la formation continue/l’activité pratique de deux ans?

 

▪ Il est demandé de suivre une formation continue/d’exercer une activité pratique équivalent à un taux d’occupation de 100% pendant deux ans.

▪ L’activité pratique doit être effectuée dans une pharmacie d’officine en Suisse sous la direction d’un pharmacien titulaire d’une autorisation de fournisseur de prestations (c.-à-d. dans une pharmacie possédant un numéro RCC).

▪ Les activités comptent à partir de l’obtention du diplôme de pharmacien. Les diplômes de pharmacien étrangers doivent avoir été reconnus au niveau fédéral.

▪ L’activité pratique requise peut être effectuée à temps partiel, auquel cas elle sera prolongée.

▪ L’activité pratique de deux ans ne doit pas nécessairement être exercée de manière consécutive. Elle peut s’étendre sur une plus longue période chez différents employeurs.

▪ Les périodes de travail d’au moins un mois peuvent être validées.

▪ La moyenne pondérée en fonction du temps du taux d’activité de toutes les périodes prises en compte doit être d’au moins 50%.

▪ Les deux ans d’activité pratique doivent être achevés au 31 décembre 2019.

 

Quand et comment puis-je demander un certificat de reconnaissance AOS à pharmaSuisse et quels sont les documents que je dois soumettre?

 

Du moment que vous avez suivi les deux ans d’activité pratique requis conformément aux conditions définies au point 1.10, vous pouvez demander à pharmaSuisse de vous délivrer le certificat de reconnaissance AOS. Vous pouvez faire la demande de ce certificat par voie électronique sous ce lien.

 

Lors du dépôt de la demande, vous serez invité à soumettre votre diplôme fédéral de pharmacien ou votre diplôme étranger reconnu par la Confédération. Par ailleurs, vous devez présenter votre AP sous propre responsabilité. Puis vous serez invité à déclarer dans le tableau Excel en ligne les périodes d’activité pratique que vous avez effectuées et d’en apporter la preuve en présentant les attestations de travail correspondantes. Remarque : les attestations de travail présentées lors de la demande doivent impérativement fournir une déclaration du taux d’activité.

 

Que coûte le certificat de reconnaissance AOS?

 

Le certificat coûte195 francs (TVA incluse) pour les non membres et 140 francs (TVA incluse) pour les membres de pharmaSuisse.

 

J’ai déjà demandé une « Attestation de formation postgrade au sens de l’OAMal » auprès de pharmaSuisse en 1997 ou 1998. Dois-je quand-même me procurer un certificat de reconnaissance AOS pour une autorisation ultérieure de facturer à charge de l’AOS?

 

Oui. Les certificats « Attestation de formation posgrade au sens de l’OAMal » émis par pharmaSuisse en 1997/1998 ne sont plus valables et ne peuvent plus être utilisés pour attester des deux ans d’activité pratique.

La date d’émission du certificat remontant à plus de dix ans, pharmaSuisse ne peut plus se fonder sur les documents fournis à l’époque.

Il faut donc à nouveau fournir la preuve des deux ans d’activité pratique au moyen d’attestations de travail.

 

Disclaimer

 

En raison d'une modification de la loi, ce sont désormais les cantons qui seront compétents pour l'autorisation d'exercer à la charge de l'AOS à partir du 1er janvier 2022. Comme les procédures sont réglées au niveau cantonal et qu'il n'existe pas encore de pratique uniforme, on ne sait pas encore si et comment le certificat AOS sera utilisé à l'avenir. pharmaSuisse est en contact avec les cantons et les informera ici et via des moyens de communication des nouveaux développements.