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Demande de certificat de reconnaissance AOS

La révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (entrée en vigueur le 1.1.2018) prévoit que les pharmaciennes et pharmaciens doivent disposer d’un titre postgrade fédéral en pharmacie d’officine pour pouvoir facturer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire (AOS).

Les pharmaciens et pharmaciennes d’officine expérimentés sans titre postgrade fédéral ont la possibilité, dans un délai transitoire de deux ans et en déposant une demande de certificat de reconnaissance AOS, de s’assurer l’autorisation ultérieure de facturer à la charge de l’AOS, dans la mesure où ils/elles remplissent certaines conditions.

Le certificat de reconnaissance AOS est valable aussi longtemps que l’accord conclu entre pharmaSuisse et SASIS SA existe, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2030. Durant cette période, il habilite à demander un numéro C auprès de SASIS SA lors de la reprise d’une administration.

 

Taxes et paiement

Une taxe est exigible au moment du dépôt de la demande. Elle se monte à CHF 140.– pour les membres et à CHF 195.– pour les non-membres de pharmaSuisse (TVA incluse). Le traitement du dossier commence dès que les taxes sont payées.
Une taxe supplémentaire de CHF 161.55 (TVA incluse) est facturée si la demande n’est pas soumise par voie électronique.
Un rejet de la demande ne donne pas droit au remboursement des taxes.

Conditions à remplir pour l’inscription:

Vous disposez des justificatifs suivants:

  • diplôme fédéral de pharmacien ou diplôme étranger équivalent valable au 31.12.2017

  • autorisation cantonale de pratiquer à titre indépendant valable au 31.12.2017

En complément pour les pharmaciens sans titre de droit privé de pharmacien spécialiste en pharmacie d‘officine:

  • Preuve attestant que l’activité pratique a été effectuée dans d’une pharmacie d’officine suisse à un taux d’occupation de 100 % pendant deux ans et sous la responsabilité d’un pharmacien admis comme fournisseur de prestations.

    • Les taux d’occupation partiels peuvent être pris en compte, mais la durée exigée d’activité pratique est alors prolongée. La moyenne pondérée en fonction du temps du taux d’activité de toutes les périodes prises en compte doit être d’au moins 50%.

    • Les périodes de travail à partir d’un mois peuvent être prises en compte.

    • L’activité pratique doit avoir débuté au plus tard le 1.1.2018 et s’être terminée avant le 31.12.2019.

Calcul de l'activité pratique en pharmacie (certificat de reconnaissance AOS)

Vous n’êtes pas sûr(e) de remplir les conditions? Passez vos prérequis en revue:

champs obligatoires

LA VOIE VERS LA PRATIQUE INDÉPENDANTE DE LA PROFESSION AVEC AUTORISATION DE FACTURER VIA L’AOS

 

EXIGENCES NON REMPLIES?

 

Si vous ne remplissez pas les exigences, vous devez suivre la formation postgrade de pharmacien spécialiste en pharmacie d’officine afin d’obtenir une autorisation ultérieure de facturer à la charge de l’AOS.

Délai d’inscription

La demande de certificat de reconnaissance AOS doit être déposée d’ici au 31.1.2020 au plus tard.

Remarque: les demandes qui n’auront pas été correctement finalisées dans la boutique en ligne d’ici à cette date et qui n’auront par conséquent pas été transmises à pharmaSuisse ne seront plus prises en considération ni traitées. La date de l’e-mail de confirmation de la boutique en ligne fait foi.

Cliquez ici pour accéder à la demande:

 
 
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Pour toute question, veuillez consulter les FAQ:

 

Contact

 

Organisme de certification AOS

Stationsstrasse 12
3097 Berne-Liebefeld

T +41 (0)31 978 58 58

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