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La CSSS-N adopte le principe du prix le plus bas pour les médicaments génériques

Le principe du prix le plus bas met en danger non seulement la sécurité d’approvisionnement, mais aussi l’adhésion, la sécurité, thérapeutique des patients chroniques. pharmaSuisse souhaite que la commission se penche sur la proposition faite avec Curafutura quant à la part relative à la distribution.

La Société Suisse des pharmaciens pharmaSuisse prend acte avec consternation des propositions formulées par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national dans le cadre de l’examen des mesures visant à freiner la hausse des coûts.

Les pharmaciens doivent remettre le médicament le moins cher

En tant que spécialistes des médicaments, les pharmaciens défendent le principe du médicament le plus adéquat au moindre coût et non pas le meilleur marché.

pharmaSuisse a toujours été opposée au principe du prix le plus bas qui fait fi de la qualité, va tuer la concurrence et mettre en danger la sécurité de l’approvisionnement (cf. notre position sur les pénuries de médicaments ). Le fait d’obliger les pharmaciens ou médecins dispensants de remettre le médicament dont le prix est le plus avantageux va contraindre les patients chroniques à changer souvent de médicament – et par là même à mettre en péril l’adhésion thérapeutique – et/ou à payer la différence. (cf. Fait no 15 – un patient qui adhère au traitement coût 4 fois moins cher).

La part relative à la distribution est fixe et se fonde sur le produit le meilleur marché

pharmaSuisse demande à ce que les marges de distribution (art. 38 OPAS) qui doivent rémunérer les prestations logistiques des pharmacies et des grossistes soient indépendantes du prix de fabrique du médicament.

 

La proposition de la CSSS-N de ne prendre que la marge du moins cher pour tous les génériques interchangeables met en danger la place des pharmacies dans les soins de base telle que voulue par le Conseil fédéral (rapport du 12.10.2016).

 

Ces dernières années, on assiste à un déplacement massif des classes de prix des médicaments: près de 98 % des médicaments de la liste des spécialités (LS) représentent moins de 50 % des coûts à charge de l’AOS (source: IQVIA). Or, la part relative à la distribution (art. 38 OPAS) est fortement tributaire des prix d’usine lorsqu’ils chutent en dessous de 15 francs. Ainsi le revenu de la distribution ne cesse de diminuer, ce qui n’est absolument pas le cas des frais logistiques inhérents à l’augmentation du volume de médicaments consommés. Avec le système actuel, les pharmaciens d’officine qui fournissent un service public de qualité travaillent plus pour gagner moins!

 

pharmaSuisse rappelle à ce titre qu’elle a déposé, en janvier 2019, avec curafutura – les assureurs-maladie innovants – à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) une proposition commune permettant de rendre les marges indépendantes du prix d’usine des médicaments qui résout tous les problèmes d’incitatifs économiques contraires, pas seulement pour les génériques. Elle souhaite vivement que la Commission se penche sur cette proposition lors de sa prochaine séance.