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RBP: rémunération basée sur les prestations, tarif officinal

La convention tarifaire «rémunération basée sur les prestations (RBP)» détermine la rémunération des prestations officinales mobilisées pour la remise de médicaments prescrits par le médecin et remboursés par l’assurance obligatoire des soins.

 

Des points tarifaires, similaires à ceux que l’on connaît pour les prestations des médecins, ont été définis pour disposer d’une rémunération indépendante du prix du médicament et de la quantité remise. Ce système éprouvé et approuvé par le Conseil fédéral favorise la qualité de la prise en charge et garantit la sécurité des patients. Il réduit en outre les incitations financières inopportunes à remettre des médicaments onéreux. Par rapport à d’autres pays européens, la Suisse dispose d’un système tarifaire exemplaire pour les pharmacies.

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Brève description de la RBP IV/1

 

Le système tarifaire RBP IV/1 en vigueur actuellement a été mis en œuvre le 1er janvier 2016 par le Conseil fédéral. Il se compose d’une convention tarifaire et d’une convention relative à la structure tarifaire.

La convention tarifaire définit en particulier le champ d’application (géographique, personnel et matériel) ainsi que les conditions générales comme les droits et les obligations des partenaires tarifaires, les procédures d’adhésion et de retrait et les modalités de résiliation. Elle règle également la valeur du point tarifaire et la ristourne (annexe 2), les modalités de facturation (annexe 3), la surveillance (annexe 4), la contribution d’adhésion (annexe 5) et la convention concernant la commission paritaire arbitrale (annexe 6).

La convention relative à la structure tarifaire règle la structure nationale des tarifs RBP (annexe A) qui définit quelles prestations peuvent être facturées en tant que prestations obligatoires de l’AOS dans le cadre de la RBP. En outre, elle contient la convention relative à la garantie de la qualité (annexe B) ainsi que le règlement du Fonds de qualité et de recherche (annexe C).
Tant la convention relative à la structure tarifaire que la convention tarifaire de la RBP IV/1 ont été conclues par les partenaires tarifaires pour une durée indéterminée. Le Conseil fédéral, qui doit approuver la convention tarifaire et la convention relative à la structure tarifaire a autorisé le dispositif tarifaire en limitant sa validité au 30.06.2019. Suite à une demande de prolongation soumise par les partenaires tarifaires, le Conseil fédéral a prolongé l’échéance au 31.12.2021.

 

Historique de la RBP

 

En Suisse, avant l’introduction de la RBP, le marché des médicaments était soumis à un ordre des marges privé, auquel toutes les pharmacies devaient se tenir. Les pharmaciens percevaient une marge fixe sous forme de pourcentage du prix de vente. Cette marge couvrait toutes les prestations. Dans les années 1990, cet ordre des marges privé a essuyé de plus en plus de critiques. Tant le public que les milieux politiques demandaient à ce que l’on freine la hausse des coûts et exigeaient un changement de système. Cette situation a donné lieu en 1992 à une décision de l’assemblée générale de pharmaSuisse de promouvoir la rémunération indépendante du prix et du volume de vente des prestations officinales. Cette décision a initié la mise au point d’un nouveau système de rémunération.

Dans l’ordre des marges privé, le prix public fixé dans la liste des spécialités (LS) couvre l’ensemble des frais et des prestations liés à la remise d’un médicament. L’introduction de la RBP a permis de dissocier la fabrication et la distribution du médicament des prestations officinales fournies lors de sa remise. Désormais, le prix des médicaments (prix public) ne devrait plus couvrir que la fabrication des médicaments et les prestations directement liées à leur distribution (prestations logistiques). Le modèle de rémunération RBP prévoyait la rémunération des prestations officinales de base indépendamment du prix du médicament et contribuait à réduire les incitations inopportunes que posait l’ordre des marges privé. En outre, avec cette évolution, d’autres prestations individuelles pourraient être facturées à la charge des assureurs, pour autant qu’elles soient réglementées dans le cadre de conventions collectives complémentaires conclues entre les assureurs et les pharmacies.

L’introduction de la RBP I le 1.7.2001 ne représentait pas uniquement l’arrivée d’un nouveau système de rémunération des prestations officinales, mais également un nouvel ordre de rémunération des prestations logistiques. Le prix public fixé par Office fédéral des assurances sociales (OFAS) après l’introduction de la RBP I se compose d’un prix de fabrique, d’une prime en pourcentage par emballage et d’une prime fixe par emballage, qui couvre les frais logistiques des pharmaciens et des droguistes.

 

Berne, 26.06.2019

Le Conseil fédéral approuve deux conventions tarifaires sur les prestations des pharmaciens

Le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 26 juin 2019 la prolongation de deux conventions tarifaires régissant la rémunération des pharmaciens dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Ces conventions réglementent la rémunération des pharmaciens, notamment pour la vérification de l’ordonnance lors de la remise des médicaments et la tenue du dossier du patient.

 

Le Conseil fédéral a approuvé la prolongation des deux conventions jusqu’au 31 décembre 2021. Les partenaires tarifaires les ont soumis pour prolongation sous une forme inchangée. Le Conseil fédéral a exclu la position tarifaire « entretien de polymédication » (PMC) de la convention relative à la structure tarifaire. Cette prestation, introduite en 2010, n’a à ce jour pas apporté la preuve qu’elle répond aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité nécessaires pour un remboursement dans le cadre de la LAMal.

Communiqué admin.ch RBP