Convention tarifaire conclue avec la Commission des tarifs médicaux (CTM)

Les personnes accidentées et invalides ainsi que les membres de l’armée ont également recours aux pharmacies. La rémunération des prestations fournies lors de la remise de médicaments à ces patients est réglée dans la convention tarifaire conclue avec la Commission des tarifs médicaux (CTM).

Convention tarifaire

La convention CTM s’applique aux prestations qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes:

  • La prestation est fournie lors de la remise de médicaments soumis à ordonnance de la liste des spécialités (LS).
  • La facturation s’effectue exclusivement auprès des assurances accidents, invalidité ou militaire.

Liste des spécialités (LS)
Médicaments des catégories de remise Swissmedic A et B, ainsi que les vaccins et les produits immunologiques soumis à ordonnance de la LS

Avantages pour les membres

Les membres individuels de la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse et/ou les pharmacies affiliées bénéficient d’une adhésion automatique. Le retrait de cette convention doit s’effectuer par une déclaration écrite envoyée à l’association faîtière. L’adhésion à la convention est indépendante de l’adhésion à la RBP. Cela signifie que les pharmacies affiliées qui n’ont pas adhéré à la convention RBP peuvent néanmoins adhérer à la convention tarifaire CTM. L’adhésion est réservée aux pharmaciennes et pharmaciens qui disposent d’une autorisation de pratiquer et qui exercent en Suisse.

Structure tarifaire

La structure tarifaire de la convention CTM est similaire à celle de la RBP. Seul le forfait méthadone n’existe pas dans la convention CTM. La valeur du point tarifaire (VPT) de la convention tarifaire CTM est en revanche supérieure à celle de la convention tarifaire RBP.

Adhésion à la convention CTM

Pharmacies affiliées

Les pharmacies affiliées à la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse bénéficient d’une adhésion automatique qui reste valable jusqu’à révocation.
Par conséquent, elles n’ont pas besoin d’entreprendre de démarches particulières.

Pharmacies non affiliées

Chaque pharmacie suisse peut adhérer à la convention CTM (adhésion payante). L’adhésion à la convention CTM n’est possible que par l’intermédiaire de la Société Suisse des Pharmaciens. L’adhésion à la convention CTM est indépendante des autres conventions (p. ex. RBP).

Signature

La pharmacienne resp. le pharmacien signataire doit disposer d’une autorisation de pratiquer reconnue par l’État et exercer son activité en Suisse.

La signature doit impérativement être faite par une personne de la pharmacie autorisée à signer. Nous recommandons de faire signer la convention par la personne responsable technique (gérante ou gérant).

Résiliation

La résiliation de la présente convention doit prendre impérativement la forme d’une déclaration écrite envoyée à la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse. 

Contact


Alexandra Vedana

Experte tarifs, fabrications et analyses

+41 31 978 58 58