Réponses aux consultations
Dans le cadre de procédures de consultation fédérales, pharmaSuisse se positionne régulièrement sur les projets touchant le domaine de la pharmacie. Ces prises de position sont coordonnées par le service juridique de pharmaSuisse en collaboration avec des spécialistes et, selon les cas, avec d’autres partenaires.
2023
- 2.5.2023: Révision partielle de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement
- 29.3.2023: Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal): négociation des tarifs de la liste des analyses (en allemand seul.)
- 23.3.2023: Révision partielle de l’ordonnance sur les produits biocides (en allemand seul.)
- 31.1.2023: Révision de l’ordonnance relative à la loi sur les denrées alimentaires
2021 - 2022
- 30.11.2022: Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (en allemand seul.)
- 30.9.2022: Modification de l’OAMal et de l’OPAS concernant la prise en charge dans des cas particuliers et les mesures visant à freiner la hausse des coûts (en allemand seul.; résumé en français)
- 16.6.2022: Modification de l’OAMal (Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a) (en allemand seul.)
- 30.3.2022: Modification de la loi sur l'imposition du tabac (en allemand seul.)
- 14.10.2021: Révision de l’ordonnance sur la protection des données (OLPD) (en allemand seul.)
- 14.7.2021: Modification de l’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) (en allemand seul.)
- 14.7.2021: Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et modification de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (en allemand seul.)
- 19.2.2021: Architecture de la cybermédication dans le contexte du DEP (en allemand seul.)
- 19.2.2021: Modification de l’OAMal et de l’OPAS; adoption des ordonnances sur le registre et sur les nombres maximaux (Mise en œuvre du projet admissions)
- 5.2.2021: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) - Rémunération du matériel de soins (en allemand seul.)
2017 - 2020
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Contact
Samuel Dietrich
Responsable du service juridique
T 031 978 58 58
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