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Nouveau tarif officinal RBP V

L’association des assureurs-maladie innovants, curafutura, et la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse ont soumis au Conseil fédéral un nouveau tarif officinal en mai 2020. Le nouveau système de rémunération des pharmacies encourage la remise de génériques et les coûts de la santé diminueront globalement de façon perceptible.

 

Depuis l’introduction de la RBP en 2001, de petites interventions ont permis d’améliorer continuellement le système. En 2016, les partenaires tarifaires (Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse et l’association des assureurs-maladie innovants curafutura) ont décidé sur la base de prémisses communes, de soumettre la RBP à une révision complète et de remplacer la  la structure tarifaire RBP actuelle par un modèle plus développé. La convention sur le tarif officinal RBP V repose sur une étude détaillée de la ZHAW et sur des négociations intensives entre les assureurs et la Société Suisse des Pharmaciens.

Un objectif important de la révision est de réduire encore davantage la dépendance entre les prix et les volumes. Cet objectif ne peut être atteint qu’en dissociant de la part relative à la distribution (marge) les frais de personnel engagés pour fournir les prestations officinales et en les répercutant dans la RBP. C’est pourquoi les partenaires tarifaires n’ont pas seulement soumis une RBP révisée, mais aussi un projet de révision portant sur la RBP et la restructuration de la part relative à la distribution. Si ce projet était mis à exécution, le montant de la part relative à la distribution diminuerait, tout comme une grande partie des prix publics des médicaments. La part de prestations RBP augmenterait néanmoins également dans la même proportion. Dans l’ensemble, le projet de révision serait sans incidence sur les coûts et encouragerait en outre la remise de génériques, ce qui permettrait d’économiser près de 400 millions de francs par an. Cela déchargerait le système de santé et bénéficierait à tous les payeurs de primes.

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Objectifs de la révision tarifaire

 

Le nouveau modèle tarifaire «RBP V» entend notamment adapter le tarif à la prise en charge et au soutien individuels des clients. Actuellement, les prestations des pharmacies sont facturées sur la base de forfaits fixes pour tous les clients, selon le principe de solidarité et indépendamment du niveau de soutien effectif. Globalement, la révision poursuit les objectifs suivants:

  • Une rémunération des prestations officinales et logistiques indépendante du prix des médicaments.

  • Un tarif transparent, fondé sur le degré de prise en charge.

  • Une indemnisation adéquate et basée sur les règles applicables à l’économie d’entreprise, qui est conforme à la LAMal.

  • Une part relative à la distribution adéquate et fondée sur une base économique.

  • Élimination des incitations inopportunes dans la part relative à la distribution

Dans le nouveau modèle, les prestations fournies font l’objet d’un calcul plus spécifique selon le degré de prise en charge déterminé, ce qui donne lieu à une rémunération plus adéquate et conforme aux prestations. Le patient doit bénéficier d’un soutien plus personnalisé, que ce soit dans le cadre d’un nouveau médicament prescrit par un médecin ou d’un programme spécifiquement élaboré pour une maladie chronique, participant à la prévention secondaire et augmentant les chances de succès thérapeutique. Ce modèle vise ainsi à assurer que les coûts soient établis de manière transparente, compréhensible et rationnelle (principe de l’utilisateur-payeur) et à limiter le phénomène de subventionnement croisé entre les clients.

Mise en œuvre, accompagnement et qualification

Après le dépôt de la convention tarifaire et de la convention relative à la structure tarifaire, il s’agira d’assurer l’intégration de la RBP V dans les logiciels primaires et la qualification des équipes officinales. Assurer une communication appropriée autour des nouveaux tarifs, ainsi que la mise en place de la prestation sous forme tangible et perceptible jouera un rôle décisif pour le succès de la RBP V.

Avec un tarif échelonné, il sera particulièrement important que les patients, et notamment ceux qui sont soumis à un niveau de prise en charge plus élevé, puissent comprendre pourquoi les coûts des prestations à la pharmacie sont plus importants pour eux que pour les autres. pharmaSuisse planifie actuellement un large éventail de possibilités de formation, de mesures d’information et de communication pour le 2e semestre 2021, pour permettre à toutes les équipes des officines d’être prêtes pour l’introduction. Toutes les pharmacies seront informées des activités prévues et de la formation en temps utile. Pour les détails, veuillez consulter l’espace du site Internet réservé aux membres.

 

Le degré de prise en charge comme point de départ et la date d'introduction

 

La convention tarifaire a été signée par les partenaires tarifaires, pharmaSuisse et curafutura, mais aussi par la Swica. Ainsi, la majorité des assurés apporte son soutien à ce projet de révision (tarif et part relative à la distribution). Grâce à cette majorité, la soumission du tarif rentre dans le cas de figure d’une soumission standard, où le Conseil fédéral ne peut qu’accepter ou refuser le tarif. Pour la part relative à la distribution, la situation se présente différemment: Il appartient ici au Département fédéral de l’intérieur (DFI) de la fixer. Le DFI a cependant déjà communiqué à plusieurs reprises qu’il jugeait la révision des parts relative à la distribution nécessaire et qu’il avait défini des objectifs clairs. Le projet de révision des partenaires tarifaires remplit l’ensemble de ces conditions. Tout laisse en outre supposer que cette révision permettra une économie de près de 400 millions de francs par an dans l’ensemble du système. L’objectif d’économies formulé par le Conseil fédéral dans sa stratégie «Santé2020» pour la part relative à la distribution est par conséquent dépassé.

 

Date d’introduction prévue 01.01.2022

 

Le transfert de la part relative à la distribution concerne tous les canaux de vente pour les médicaments. En conséquence, le DFI réclame des adaptations tarifaires pour les médecins avant qu’il ne prenne sa décision. curafutura fait d’ores et déjà tout son possible pour définir et négocier des solutions avec ces derniers.
Compte tenu des évaluations du risque effectuées régulièrement par l’équipe en charge du projet et le comité, on peut actuellement tabler sur une date d’introduction au 1er janvier 2022.

 

Nouveau tarif officinal: qu’est-ce qui change vraiment?

 

Très peu de changements sont apportés à la structure du tarif. Les prestations de la structure actuelle demeurent pertinentes et resteront applicables à l’avenir. Toutefois, dans le nouveau modèle, le calcul des positions tarifaires s’appuie sur un minutage temps-prestation et la déduction économique du tarif a été entièrement revue. Les prestations existantes n’ont subi que des modifications minimes. En outre, il y a de nouvelles prestations, comme la prestation «Explication de l’utilisation», qui couvre le surcroît de travail occasionné par la remise de médicaments nécessitant des instructions spécifiques (démonstration et illustration).

Le degré de prise en charge comme point de départ

La principale nouveauté du tarif officinal est toutefois que le modèle tarifaire est davantage axé sur la charge de travail effective et repose sur une structure modulaire. Le modèle ne se fonde plus sur des forfaits fixes; désormais, la prestation est rémunérée en fonction des exigences différentes que représentent le type de patient, la nature de l’ordonnance ainsi que les explications exigées pour le médicament. Parmi les facteurs d’exigence, on compte notamment «Nouveau patient», «Nouveau médicament ou en cours de la catégorie A ou B figurant sur la liste des spécialités». Ce calcul individuel de la rémunération se fonde sur le degré de prise en charge effectif et permet d’obtenir un tarif adéquat, facilitant ainsi son acceptation par les patients. Vous trouverez tous les détails relatifs au nouveau tarif officinal RBP V dans l’espace réservé aux membres du site Internet.