Aperçu Conventions collectives
Les pharmacies comme premier point de contact
aux soins médicaux de base
Ils sont le premier point de contact pour les patients dans le système de santé suisse. Ils apportent une contribution importante aux soins médicaux de base:
- en faisant baisser les coûts de la santé
- en déchargeant les cabinets de médecins généralistes
- en réduisant la charge des services d’urgence des hôpitaux
Par ailleurs, les pharmacies sont des entreprises qui garantissent des formations et des emplois. Pour que les pharmacies puissent remplir ces fonctions, elles doivent être rentables. Les trois conventions tarifaires suivantes ont été établies dans ce sens.
Rémunération basée sur les prestations
(RBP)
La convention tarifaire «rémunération basée sur les prestations» (RBP) réglemente la rémunération des prestations des pharmaciens lors de la remise de médicaments remboursés par l’assurance obligatoire des soins (AOS).
RBP VI/1
La RBP IV/1 actuellement en vigueur
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RBP V
La nouvelle RBP V
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Convention tarifaire conclue
avec la Commission des tarifs médicaux (CTM)
Cette convention est basée sur la convention tarifaire RBP et rémunère les prestations fournies par les pharmaciens lors de la remise de médicaments remboursés par l’assurance-accidents, l’assurance militaire ou l’assurance-invalidité.
Convention tarifaire CTM
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Convention administrative Assura
Les personnes assurées auprès d’Assura SA paient dans un premier temps toutes les prestations et médicaments directement à la pharmacie. Assura SA rembourse le montant (après déduction de la franchise et de la quote-part) sur présentation de l’ordonnance et de la quittance (système du tiers garant).
Toutes les personnes assurées ne sont pas en mesure de payer des montants élevés à la pharmacie. Pour ne pas avoir à proposer de cession de créances et devoir ainsi assumer un risque accru, la pharmacie peut adhérer à la convention administrative Assura.
Cette convention prévoit:
- une facturation directe, par voie électronique, à Assura SA (système du tiers payant) pour les factures d’un montant supérieur ou égal à CHF 200 (TVA incluse).
- factures d’un montant inférieur à CHF 200 (TVA incluse) sont soumises au système du tiers garant.
Convention administrative Assura
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Soutien
de l'association
La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse soutient ses membres à travers son travail de relations publiques, qui renforce l’image positive des pharmacies et des équipes officinales auprès de la population. La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse s’engage en particulier dans les domaines suivants:
- une tarification adéquate, basée sur des règles applicables en économie d’entreprise
- des modèles de rémunération pertinents pour les médicaments remboursés par les caisses-maladie et dont le prix est fixé par les autorités
- une rémunération des prestations officinales indépendante du prix du médicament
Les médicaments non remboursés sont soumis au marché libre; les autorités n’ont donc aucune influence sur leurs prix.
