Maîtrise des coûts de la santé
2e volet de mesures
visant à maîtriser les coûts
En septembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la LAMal relative au deuxième volet de mesures de maîtrise des coûts. Le volet contient différentes mesures qui devraient contribuer à limiter l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à ce qui est justifiable médicalement. Entre autres, la réglementation des prestations que les pharmaciennes et pharmaciens peuvent fournir à charge de l’AOS doit être modifiée. Il s’agit notamment de la possibilité de fournir des prestations séparées dans le cadre de programmes de prévention cantonaux et nationaux ou des prestations de conseils pharmaceutiques, afin d’optimiser la pharmacothérapie et l’adhésion au traitement.
Situation actuelle
La procédure est actuellement en consultation parlementaire, avec un suivi étroit de la part de la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse. Nous nous engageons en faveur de la mise en œuvre rapide des modifications prévues de la LAMal. Il s’agit d’une condition impérative pour permettre aux pharmaciennes et pharmaciens d’assumer correctement leur rôle de fournisseur de soins médicaux de base, en collaborant sur un pied d’égalité avec d’autres professionnels de santé. Elle constitue la seule solution pour utiliser enfin pleinement le potentiel des pharmaciennes et des pharmaciens en matière d’amélioration de la qualité et de modération des coûts dans les soins médicaux de base.
Nouveau modèle de la part relative à la distribution
La modification de la part relative à la distribution pour les médicaments soumis à ordonnance (art. 38 LAMal) est un sujet récurrent depuis plusieurs années, car le modèle actuel comporte des incitations inopportunes qui pénalisent la délivrance de génériques meilleur marché. À l’automne 2022, un consensus a été trouvé sous l’égide du Département fédéral de l’intérieur (DFI) entre les différents fournisseurs de prestations qui délivrent des médicaments sur ordonnance (hôpitaux, cabinets médicaux et pharmacies). pharmaSuisse a activement contribué à ce consensus qui a permis de développer un système de part relative à la distribution moins dépendant du prix de fabrique. Le système repose sur deux mesures, à savoir la correction du système de part relative à la distribution et une part relative à la distribution identique pour la préparation originale et tous ses génériques. Les associations d’assureurs-maladie curafutura et santésuisse ont également participé aux réunions de travail qui ont abouti au consensus. curafutura soutient le résultat.
Avantage de la combinaison
L’avantage de cette combinaison – par rapport au système de « prix de référence » refusé par le Parlement – consiste en une correction des incitatifs actuels qui rémunèrent davantage la remise du médicament le plus cher. En outre, plutôt que de le menacer, elle encourage l’approvisionnement en médicaments, car le rapport coût/bénéfice est ainsi optimal.
Ce consensus ne repose pas uniquement sur la motion 20.3936 approuvée par le Parlement, mais permet également des économies immédiates estimées à 60-70 millions de francs (sur l’ensemble des canaux) et 100 millions de francs supplémentaires par année grâce à une augmentation des substitutions par les génériques.
La mise en œuvre du nouveau modèle est prévue pour 2024 et sera accompagnée de près par pharmaSuisse et les autres acteurs du domaine.
