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Convention administrative Assura

Le contrat a pour but de réduire le nombre de cessions de créance (tiers soldant / cession de créance) de sorte à ce que celles-ci ne puissent être convenues que dans des situations exceptionnelles (p. ex. cas de rigueur sociaux). La convention prévoit également que les factures, dont la part prise en charge par l’AOS équivaut ou excède CHF 200 TVA incluse, puissent être réglées via le système de tiers payant. Les montants inférieurs continuent d'être facturés en système du tiers garant.

 

Toutes les pharmacies ont la possibilité d’adhérer à la convention administrative entre Assura et pharmaSuisse.