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Convention administrative Assura

La convention prévoit également que les factures, dont la part prise en charge par l’AOS équivaut ou excède CHF 200 TVA incluse, puissent être réglées via le système de tiers payant. Les montants inférieurs sont facturés via le système de tiers garant.

 

Toutes les pharmacies partie à la convention tarifaire RBP IV/1 ont la possibilité d’adhérer à la convention administrative entre Assura et pharmaSuisse.
La convention a pour objectif de requérir une cession de créance uniquement dans des situations exceptionnelles.
Toutes les pharmacies parties à la convention tarifaire RBP IV/1 et affiliées à pharmaSuisse sont automatiquement parties à cette convention, sauf si elles y renoncent après leur affiliation par une déclaration écrite envoyée à l’association faîtière.
Pour les membres de pharmaSuisse, les coûts de mise en place et de mise en œuvre de cette convention administrative sont couverts par leurs coûts d’affiliation.