Réponses aux consultations
Dans le cadre de procédures de consultation fédérales, pharmaSuisse se positionne régulièrement sur les projets touchant le domaine de la pharmacie. Ces prises de position sont coordonnées par le service juridique de pharmaSuisse en collaboration avec des spécialistes et, selon les cas, avec d’autres partenaires.
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Modification de la loi sur l’assurance-maladie – instaurer la concurrence sur les prix des dispositifs médicaux (LiMA)
18.12.2019 pharmaSuisse rejette entièrement la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (16.419 n Iv.pa. Humbel) demandant d’instaurer la concurrence sur les prix des dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils (LiMA). Les modifications proposées créent un système complexe dont les coûts supplémentaires dépassent les économies supposées. (en allemand seulement)
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Modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)
15.10.2019 pharmaSuisse soutient les efforts déployés pour faciliter l’accès au cannabis à des fins médicales. Le projet vise à rendre les traitements à base de cannabis plus accessibles pour les patients, à alléger la charge administrative pour les professionnels de la santé et les autorités et à permettre à la recherche de mieux explorer le potentiel thérapeutique et palliatif du cannabis. (en allemand seulement)
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Révision de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux
05.09.2019 pharmaSuisse salue la révision prévue et l’adaptation au droit européen, qui s’inscrit dans l’amélioration du niveau de protection et de sécurité des patients dans le domaine des produits médicaux. Il s’agit toutefois d’éviter autant que possible les obstacles techniques au commerce. (en allemand seulement)
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Droit d’exécution de la loi fédérale sur les professions de la santé LPSan
25.01.2019 pharmaSuisse a formulé des exigences concernant le registre suisse des professions médicales et les devoirs professionnels: elle demande que la collaboration interdisciplinaire soit favorisée dans le cadre des formations, et souhaite l’ouverture du registre des professions à la formation des assistantes en pharmacie, dont la révision sera prochainement définie. (en allemand seulement)
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Révision de la part relative à la distribution selon l’art. 38 OPAS
20.12.2018 pharmaSuisse rejette la révision isolée de la part relative à la distribution et demande son renvoi au Département.
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Révision de la LAMal – 1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts
14.12.2018 2018 pharmaSuisse privilégie une contre-proposition jouissant d’une large acceptation: la correction de l’incitation inopportune résidant dans l’art. 38, et l’obligation pour les médecins de prescrire un principe actif permettraient d’atteindre l’objectif d’économie sans introduire un système de prix de référence. Les parties aux conventions tarifaires peuvent s’accorder sur de nouvelles valeurs cibles pour l’augmentation de la part de génériques, ainsi que sur un système de bonus-malus. (en allemand seulement)
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Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS) (neutralité des coûts et évaluation des soins requis)
26.10.2018 pharmaSuisse demande que les fournisseurs de prestations au sens de l’art. 7, al. 1 OPAS puissent facturer le matériel à la charge de l’AOS. En parallèle, elle signale que la liste des moyens et appareils doit être revue et adaptée aux prix du marché dans les plus brefs délais. (en allemand seulement)
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Modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (essais pilotes avec cannabis)
25.10.2018 pharmaSuisse se réjouit de la possibilité de mener des projets pilotes sur la remise contrôlée de cannabis. Ceux-ci doivent faire l’objet d’une évaluation professionnelle. Les pharmaciens peuvent aussi contribuer à la prévention des toxicomanies (en allemand seulement)
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Adaptation des ordonnances de l’Institut suisse des produits thérapeutiques dans le cadre de l’entrée en vigueur de la convention Medicrime
25.05.2018 pharmaSuisse s’oppose à la suppression de monographies de préparations pour les sérums et les toxines. Elle rejette également l’augmentation des émoluments de l’annexe IV de l’ordonnance sur les émoluments des produits thérapeutiques. (en allemand seulement)
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Révision de la LPTh: prise de position de pharmaSuisse
20.10.2017 L’OFSP et Swissmedic ont conjointement mis en consultation le train d’ordonnances relatives à la loi révisée sur les produits thérapeutiques (LPTh). Voici la position de pharmaSuisse.
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