Réponses aux consultations
Dans le cadre de procédures de consultation fédérales, pharmaSuisse se positionne régulièrement sur les projets touchant le domaine de la pharmacie. Ces prises de position sont coordonnées par le service juridique de pharmaSuisse en collaboration avec des spécialistes et, selon les cas, avec d’autres partenaires.
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Modification de l’OAMal et de l’OPAS concernant la prise en charge dans des cas particuliers et les mesures visant à freiner la hausse des coûts (en allemand; résumé en français)
30.09.2022 Divers points de ce projet mettent en péril la sécurité de l'approvisionnement en médicaments de qualité, dans la mesure où les prix des génériques, déjà avantageux, doivent être encore réduits de manière indifférenciée, rendant ainsi le marché suisse moins attractif en raison de la pression sur les prix.
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Modification de l’OAMal (Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a)
16.06.2022 pharmaSuisse s’est positionnée par rapport aux forfaits dans le domaine ambulatoire, à la communication de données dans le domaine des tarifs pour les traitements ambulatoires, ainsi que sur les projets pilotes.
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Révision de l’ordonnance sur la protection des données (OLPD)
14.10.2021 La nécessité de fixer les détails dans l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) est incontestable. Toutefois, l’ordonnance ne contribue guère à clarifier les questions détaillées et dépasse en partie les bases légales fixées dans la nouvelle loi sur la protection des données révisée (nLPD). pharmaSuisse rejette le projet d’ordonnance présenté et estime qu’il doit faire l’objet d’une révision approfondie.
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Modification de l’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim)
14.07.2021 pharmaSuisse se félicite de l'étiquetage plus compréhensible pour les utilisateurs, qui renforce la sécurité d'utilisation. Le règlement sur l'étiquetage dans les langues officielles peut toutefois poser des problèmes dans certaines situations.
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Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et modification de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux
14.07.2021 pharmaSuisse se demande si dans leur forme actuelle les ordonnances permettent d’atteindre les objectifs ou si elles doivent être adaptée voire complètement reformulée en raison de l'absence d'un accord de reconnaissance mutuelle. L'objectif doit être non seulement la sécurité des patients mais aussi la sécurité de l'approvisionnement.
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Architecture de la cybermédication dans le contexte du DEP
19.02.2021 pharmaSuisse s’est penchée sur le schéma pour la cybermédication élaboré par un groupe de travail eHealth.
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Modification de l’OAMal et de l’OPAS; adoption des ordonnances sur le registre et sur les nombres maximaux (Mise en œuvre du projet admissions)
19.02.2021 pharmaSuisse constate que les soins primaires ambulatoires, assurés par les pharmacies, médecins de famille et soignants à domicile sont plutôt sujets à pénuries qu’à offre pléthorique. La possibilité de mesures d’encouragement de la Confédération et des cantons dans ces situations font défaut dans ce paquet législatif, ce qui est regrettable. pharmaSuisse propose entre autres d’encourager la collaboration interprofessionnelle et la complémentarité entre médecins et pharmaciens au service des patients.
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Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) - Rémunération du matériel de soins
05.02.2021 pharmaSuisse salue la volonté de simplification qui est dans l’intérêt des professionnels de la santé et des patients. La plupart des modifications dans l’OAMal sont formelles. Le fait d’inclure une représentation du personnel infirmier est judicieuse. pharmaSuisse salue également les modification apportées à l’OPAS. La mise en œuvre de l’art. 24 OPAS suscite toutefois questionnement de notre part.
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Modification de la LAMAl : 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts
19.11.2020 pharmaSuisse partage, sur le fond, les objectifs visés par ce deuxième paquet de mesures, à savoir freiner les coûts de la santé en augmentant l’efficience. Elle soutient le principe, mais sans obligation, d’un premier point de contact pour tous les assurés afin de mieux coordonner l’entrée dans le système de santé et se félicite de la reconnaissance des réseaux interprofessionnels sous certaines conditions. Par contre, pharmaSuisse rejette catégoriquement l’introduction d’un budget global fixé arbitrairement par la Confédération et regrette le rôle mineur laissé aux pharmaciens dans les soins médicaux de base.
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Révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA) et de son ordonnance
07.10.2020 pharmaSuisse salue cette révision mais demande que les pharmaciens (profession médicale universitaire au sens de la LPMéd) et leurs prestations soient intégrés dans différents articles de la loi et de l’ordonnance. Cette inégalité de traitement avec les autres professions médicales ou prestataires de soins n’est pas justifiée.
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Révision de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine
06.10.2020 pharmaSuisse est favorable aux tests génétiques en pharmacie, à condition qu'ils soient intégrés dans des offres visant à améliorer la santé des consommateurs, des patients et du grand public. (réponse en allemand uniquement)
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Révision partielle de la LAMal et de l’OAMal: renforcement de la qualité et de l’économicité
17.08.2020 pharmaSuisse soutient les objectifs de la révision mais demande qu’il soit tenu compte des mesures déjà mises en œuvre avec succès par les pharmacies.
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Loi COVID-19, projet de loi fédérale urgente de durée limitée
10.07.2020 pharmaSuisse soutient le projet de loi fédérale COVID-19, urgente et de durée limitée, posant les fondements relatifs aux mesures arrêtées par le Conseil fédéral dans le cadre du droit de nécessité et dont il doit disposer pour gérer l’épidémie de COVID-19. Néanmoins, pharmaSuisse demande instamment, lors de la mise en œuvre de toute mesure, l’implication non seulement des cantons, mais aussi des organisations faîtières. À ce titre, elle rappelle que les pharmaciennes et pharmaciens font bien plus que simplement fabriquer et distribuer des médicaments: en tant que membres du personnel médical, ils font également partie intégrante des soins médicaux de base. Au sens de pharmaSuisse, les mesures doivent impérativement impliquer les équipes officinales en tant que personnel médical et professionnels de la santé, au même titre que les autres acteurs de la santé. Les pharmacies peuvent et souhaitent davantage contribuer à la gestion des épidémies ou des pandémies. (en allemand seulement)
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Modification de la loi sur l’assurance-maladie – instaurer la concurrence sur les prix des dispositifs médicaux (LiMA)
18.12.2019 pharmaSuisse rejette entièrement la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (16.419 n Iv.pa. Humbel) demandant d’instaurer la concurrence sur les prix des dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils (LiMA). Les modifications proposées créent un système complexe dont les coûts supplémentaires dépassent les économies supposées. (en allemand seulement)
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Modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)
15.10.2019 pharmaSuisse soutient les efforts déployés pour faciliter l’accès au cannabis à des fins médicales. Le projet vise à rendre les traitements à base de cannabis plus accessibles pour les patients, à alléger la charge administrative pour les professionnels de la santé et les autorités et à permettre à la recherche de mieux explorer le potentiel thérapeutique et palliatif du cannabis. (en allemand seulement)
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Révision de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux
05.09.2019 pharmaSuisse salue la révision prévue et l’adaptation au droit européen, qui s’inscrit dans l’amélioration du niveau de protection et de sécurité des patients dans le domaine des produits médicaux. Il s’agit toutefois d’éviter autant que possible les obstacles techniques au commerce. (en allemand seulement)
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Droit d’exécution de la loi fédérale sur les professions de la santé LPSan
25.01.2019 pharmaSuisse a formulé des exigences concernant le registre suisse des professions médicales et les devoirs professionnels: elle demande que la collaboration interdisciplinaire soit favorisée dans le cadre des formations, et souhaite l’ouverture du registre des professions à la formation des assistantes en pharmacie, dont la révision sera prochainement définie. (en allemand seulement)
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Révision de la part relative à la distribution selon l’art. 38 OPAS
20.12.2018 pharmaSuisse rejette la révision isolée de la part relative à la distribution et demande son renvoi au Département.
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Révision de la LAMal – 1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts
14.12.2018 2018 pharmaSuisse privilégie une contre-proposition jouissant d’une large acceptation: la correction de l’incitation inopportune résidant dans l’art. 38, et l’obligation pour les médecins de prescrire un principe actif permettraient d’atteindre l’objectif d’économie sans introduire un système de prix de référence. Les parties aux conventions tarifaires peuvent s’accorder sur de nouvelles valeurs cibles pour l’augmentation de la part de génériques, ainsi que sur un système de bonus-malus. (en allemand seulement)
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Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS) (neutralité des coûts et évaluation des soins requis)
26.10.2018 pharmaSuisse demande que les fournisseurs de prestations au sens de l’art. 7, al. 1 OPAS puissent facturer le matériel à la charge de l’AOS. En parallèle, elle signale que la liste des moyens et appareils doit être revue et adaptée aux prix du marché dans les plus brefs délais. (en allemand seulement)
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Modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (essais pilotes avec cannabis)
25.10.2018 pharmaSuisse se réjouit de la possibilité de mener des projets pilotes sur la remise contrôlée de cannabis. Ceux-ci doivent faire l’objet d’une évaluation professionnelle. Les pharmaciens peuvent aussi contribuer à la prévention des toxicomanies (en allemand seulement)
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Adaptation des ordonnances de l’Institut suisse des produits thérapeutiques dans le cadre de l’entrée en vigueur de la convention Medicrime
25.05.2018 pharmaSuisse s’oppose à la suppression de monographies de préparations pour les sérums et les toxines. Elle rejette également l’augmentation des émoluments de l’annexe IV de l’ordonnance sur les émoluments des produits thérapeutiques. (en allemand seulement)
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Révision de la LPTh: prise de position de pharmaSuisse
20.10.2017 L’OFSP et Swissmedic ont conjointement mis en consultation le train d’ordonnances relatives à la loi révisée sur les produits thérapeutiques (LPTh). Voici la position de pharmaSuisse.
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Contact
Anna Schlegel
Responsable du service juridique
T 031 978 58 58
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