L'administration de votre pharmacie

1. Formulaire 1 « Annonce de mutation »: saisissez les coordonnées de la pharmacie aux points 1 et 2 ainsi que 3.2, imprimez le formulaire et faites-le signer par la/les personne·s autorisée·s selon le registre du commerce.
    
2. En cas de changement de la personne responsable technique, veuillez remplir et faire signer le Formulaire 2 « Changement de responsable technique » par la nouvelle ou l’actuelle personne responsable technique.
    
3. En parallèle, remplissez le « Formulaire de demande pour l’obtention d’un numéro du registre des codes-créanciers (n° RCC) » et envoyez-le à SASIS SA, Ressort ZSR, Postfach 3841, 6002 Lucerne 2 Universität. Vous trouverez des informations générales sur l’attribution d’un numéro du registre des codes-créanciers (no RCC) le site web de SASIS SA.
    
4. Une fois que SASIS SA vous a communiqué le numéro RCC, et si vous souhaitez adhérer à la convention tarifaire RBP IV/1 par le biais de pharmaSuisse et que vous souhaitez facturer à charge des assurances-maladies, nous vous prions de bien vouloir faire signer la Formulaire de mutation de la convention tarifaire RBP IV/1 par la nouvelle ou l’actuelle personne responsable technique.
    
5. Tous les documents dûment remplis et signés sont à envoyer en original par la poste à l’adresse suivante: Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse, Gestion des membres, Stationsstrasse 12, 3097 Liebefeld.

1. Formulaire 1 « Annonce de mutation »: saisissez les coordonnées de la pharmacie aux points 1 et 2 ainsi que 3.2, imprimez le formulaire et faites-le signer par la/les personne·s autorisée·s selon le registre du commerce.
    
2. En cas de changement de la personne responsable technique, veuillez remplir et faire signer le Formulaire 2 « Changement de responsable technique »  par la nouvelle ou l’actuelle personne responsable technique.
    
3. En parallèle, remplissez le « Formulaire de demande pour l’obtention d’un numéro du registre des codes-créanciers (n° RCC) » et envoyez-le à SASIS SA, Ressort ZSR, Postfach 3841, 6002 Lucerne 2 Universität. Vous trouverez des informations générales sur l’attribution d’un numéro du registre des codes-créanciers (no RCC) le site web de SASIS SA.
    
4. Une fois que SASIS SA vous a communiqué le numéro RCC, et si vous souhaitez adhérer à la convention tarifaire RBP IV/1 par le biais de pharmaSuisse et que vous souhaitez facturer à charge des assurances-maladies, nous vous prions de bien vouloir faire signer la Formulaire de mutation de la convention tarifaire RBP IV/1 par la nouvelle ou l’actuelle personne responsbale technique.
    
5. Tous les documents dûment remplis et signés sont à envoyer en original par la poste à l’adresse suivante: Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse, Gestion des membres, Stationsstrasse 12, 3097 Liebefeld.

1. Formulaire 1 « Annonce de mutation »: saisissez les coordonnées de la pharmacie aux points 1 et 2 ainsi que 3.2, imprimez le formulaire et faites-le signer par la/les personne·s autorisée·s selon le registre du commerce.
    
2. En cas de changement de la personne responsable technique, veuillez remplir et faire signer le Formulaire 2 « Changement de responsable technique » par la nouvelle ou l’actuelle personne responsable technique.
    
3. En parallèle, remplissez le « Formulaire de demande pour l’obtention d’un numéro du registre des codes-créanciers (n° RCC) » et envoyez-le à SASIS SA, Ressort ZSR, Postfach 3841, 6002 Lucerne. Vous trouverez des informations générales sur l’attribution d’un numéro du registre des codes-créanciers (no RCC) sur le site web de SASIS SA.
    
4. Une fois que SASIS SA vous a communiqué le numéro RCC, et si vous souhaitez adhérer à la convention tarifaire RBP IV/1 par le biais de pharmaSuisse et que vous souhaitez facturer à charge des assurances-maladies, nous vous prions de bien vouloir faire signer la Formulaire de mutation de la convention tarifaire RBP IV/1 par la nouvelle ou l’actuelle personne responsable technique.
    
5. Tous les documents dûment remplis et signés sont à envoyer en original par la poste à l’adresse suivante: Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse, Gestion des membres, Stationsstrasse 12, 3097 Liebefeld.

1. Formulaire 1 « Annonce de mutation »: saisissez les coordonnées de la pharmacie aux points 1 et 2 ainsi que 3.2, imprimez le formulaire et faites-le signer par la/les personne·s autorisée·s selon le registre du commerce.
    
2. En cas de changement de la personne responsable technique, veuillez remplir et faire signer le Formulaire 2 « Changement de responsable technique » par la nouvelle ou l’actuelle personne responsable technique.
    
3. En parallèle, remplissez le « Formulaire de demande pour l’obtention d’un numéro du registre des codes-créanciers (n° RCC) » et envoyez-le à SASIS SA, Ressort ZSR, Postfach 3841, 6002 Lucerne. Vous trouverez des informations générales sur l’attribution d’un numéro du registre des codes-créanciers (no RCC) sur le site web de SASIS SA.
    
4. Une fois que SASIS SA vous a communiqué le numéro RCC, et si vous souhaitez adhérer à la convention tarifaire RBP IV/1 par le biais de pharmaSuisse et que vous souhaitez facturer à charge des assurances-maladies, nous vous prions de bien vouloir faire signer la Formulaire de mutation de la convention tarifaire RBP IV/1 par la nouvelle ou l’actuelle personne responsable technique.
    
5. Tous les documents dûment remplis et signés sont à envoyer en original par la poste à l’adresse suivante: Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse, Gestion des membres, Stationsstrasse 12, 3097 Liebefeld.

1. Formulaire 2 « Changement de responsable technique »:  remplissez- et imprimez-le puis faites le signer par la nouvelle personne responsable technique.
    
2. Si vous avez déjà adhéré à la convention tarifaire RBP IV/1 par le biais de pharmaSuisse et que vous souhaitez continuer à facturer à charge des assurances-maladies, nous vous prions de bien vouloir faire signer également le Formulaire de mutation de la convention tarifaire RBP IV/1 par la nouvelle ou l’actuelle personne responsable technique.
    
3. Nous vous demandons également de remplir le formulaire « Demande de numéro C et mutation des rapports de travail » puis envoyez-le à SASIS SA, Ressort ZSR, Postfach 3841, 6002 Lucerne 2 Universität. 
   Vous trouverez des informations générales sur la demande d’un numéro C et/ou la prise de fonction en tant que personne responsable technique sur le site web de SASIS SA.
    
4. Tous les documents dûment remplis et signés sont à envoyer en original par la poste à l’adresse suivante: Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse, Gestion des membres, Stationsstrasse 12, 3097 Liebefeld.

1. Formulaire 1 « Annonce de mutation »: saisissez les coordonnées de la pharmacie aux points 1 et 2 ainsi que 3.2, imprimez le formulaire et faites-le signer par la/les personne·s autorisée·s selon le registre du commerce.
    
2. Veuillez envoyer le formulaire dûment rempli et signé en original par la poste à l’adresse suivante: Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse, Gestion des membres, Stationsstrasse 12, 3097 Liebefeld.

1. Formulaire 3 « Résiliation de l’affiliation à la Société Suisse des Pharmaciens » : remplissez le formulaire et faites-le signer par la/les personne/s autorisée/s selon le registre du commerce.
    
2. Veuillez envoyer le formulaire original dûment rempli et signé à l’adresse suivante: Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse, Stationsstrasse 12, 3097 Liebefeld
    
3. Après réception du document, la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse informera tarifsuisse SA de la résiliation.

Remarques importantes:

▪ La résiliation de l'affiliation à la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse est considérée comme un retrait automatique de la convention tarifaire CTM.

▪ Conformément aux dispositions de la convention tarifaire RBP IV/1, en cas de résiliation de l'affiliation, la pharmacie reste en revanche affiliée à la convention tarifaire RBP IV/1, la facturation future des contributions aux frais généraux pour l'exécution de la convention n'étant désormais plus effectuée par la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse, mais par tarifsuisse SA.

Der Schweizerische Apothekerverband pharmaSuisse übernimmt für die angeschlossenen Apotheken die Administration der gültigen Tarifverträge, inklusive deren Vertragsbeitritte. Wesentliche Änderungen, die Daten der Apotheke oder der fachtechnisch verantwortlichen Person (fvP) betreffend, müssen entsprechend aus administrativen Gründen gemeldet werden, damit einerseits die Dienstleistungen von pharmaSuisse bezogen werden können und anderseits die Abrechnung mit den Krankenversicherern sichergestellt werden kann.

Nach KVG gilt die fachtechnisch verantwortliche Person (fvP) als Leistungserbringer und muss über eine Betriebsbewilligung für die Leitung einer öffentlichen Apotheke verfügen.

Als Berufsverband müssen wir die Kontrolle über die tatsächlichen Verhältnisse der angeschlossenen Apotheken haben, und unsere Datenbank immer aktuell halten. Bezüglich des Tarifvertrages LOA sind wir verpflichtet, SASIS und tarifsuisse ag über Wechsel von fvP’s zu informieren. Dies geschieht mit dem unterzeichneten Mutationsformular Tarifvertrag LOA.

Der LOA-Vertrag definiert u. a. die Leistungen, die über die obligatorische Krankenpflegeversicherung (OKP) abgerechnet werden dürfen. Der von der fachtechnisch verantwortlichen Person (fvP) einer Apotheke unterzeichnete Vertrag ermöglicht es, die erbrachten Leistungen direkt mit den Krankenkassen abzurechnen. Diese müssen in Zusammenhang mit der Abgabe von Arzneimitteln auf ärztliche Verordnung stattfinden.

Elektronische Dokumente können digital relativ einfach manipuliert werden. Der Beweiswert von Originalen, die handschriftlich unterzeichnet wurden, ist im Falle von Unklarheiten oder Streitigkeiten höher als der Beweiswert von beispielsweise eingescannten Dokumenten. Das Einsenden der Originale per Post dient der Sicherheit der angeschlossenen Apotheken und des Verbands. Das Stellen von erhöhten Sicherheitsanforderungen ist insbesondere dann sinnvoll, wenn es sich um grössere finanzielle Beteiligungen (LOA-Beitritt, Mitgliederbeitrag der Apotheke etc.) handelt. 

Die uns eingereichten Unterlagen werden in den Originalen intern archiviert und auch digital abgespeichert. So hat phS bei allfälligen Anfragen - von dazu berechtigten Personen/Unternehmen - die Dokumente jederzeit verfügbar und kann kompetent Auskünfte erteilen.

Global Location Number = Ein-eindeutige Identifizierung einer Apotheke oder eines Apothekers.  Sie wird von Refdata vergeben bei einer Neueroffnung oder einer Änderung des Namens oder der Rechtsform. Sie wird in der Partnerdatenbank auf  www.refdata.ch publiziert. Diese wird unter anderem von der SUVA verwendet, um die Berechtigung zur Abrechnung mit den Unfallversicherern zu verifizieren (MTK-Vertrage).

Das ist die Zahlstellenregister-Nummer. Diese Nummer wird von SASIS AG erteilt, sofern die Zulassungsbedingungen erfüllt werden. Sie dient SASIS AG zur Identifikation eines Leistungserbringers. Ohne ZSR-Nr. kann nicht zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung abgerechnet werden. SASIS AG speichert unter dieser Nummer auch Angaben wie Betriebsbewilligung der Apotheke, Beitritt zur LOA, GLN-Nr. der Apotheke usw.

Bei der SAV-Nr. handelt es sich um die Mitgliedsnummer einer Apotheke, die beim Schweizerischen Apothekerverband pharmaSuisse angeschlossenen ist. Sie fängt mit 10 an und ist 7-stellig. Unter dieser Nummer speichern wir verschiedene Angaben, z. B. die GLN der Apotheke, ob diese dem LOA-Vertrag beigetreten ist, an welchen Kampagnen die Apotheke teilnimmt, etc. Mit der SAV-Nr. kann sich die Apotheke auf unserer Homepage www.pharmasuisse.org einloggen und so auf mehr Informationen zugreifen.