Le dossier électronique du patient
Qu’est-ce que le DEP ?
Le DEP est un dossier numérique qui sert à conserver et archiver les informations de santé des patientes et patients. Il simplifie par ailleurs l’échange de ces informations entre différents professionnels de santé.
On peut se le représenter comme un classeur dans lequel sont rangés des documents protégés. La patiente ou le patient peut en contrôler les droits d’accès.
9 informations sur le DEP
- Le DEP est facultatif pour les citoyennes et citoyens, mais aussi pour les pharmaciennes et les pharmaciens. Les hôpitaux et les homes sont tenus de proposer le DEP. Les nouveaux médecins doivent également s’y affilier.
- La patiente ou le patient gère les droits d’accès au DEP.
- Pour le DEP, il existe 8 prestataires différents qui peuvent s’échanger des données.
- Le DEP permet de conserver uniquement les principaux documents pertinents pour le traitement. Le DEP ne remplace pas le dossier interne du patient.
- La patiente ou le patient a la possibilité de qualifier certains documents de confidentiels. Seul·e la patiente ou le patient y a alors accès.
- En cas d’urgence, un professionnel de santé peut accéder aux documents disponibles. La patiente ou le patient en est alors également informé·e.
- Les collaborateurs agissent en qualité d’auxiliaires sur mandat de la pharmacienne ou du pharmacien et gèrent le DEP de la patiente ou du patient.
- Le DEP n’est pas un instrument destiné à la communication ciblée des professionnels de santé.
- Il n’existe pas de position tarifaire pour la consultation de documents dans le dossier.
Bases légales
Le DEP se fonde sur la Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). Il garantit la protection des données de santé personnelles et permet un échange sûr de ces données entre les acteurs du système de santé. La LDEP veille à ce que le DEP réponde aux critères les plus stricts en matière de protection et de sécurité des données.
Soutien, défis et objectifs
La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse soutient la numérisation dans le domaine de la santé et ainsi le DEP. Il revient désormais à chaque pharmacie de décider si l’établissement participe au DEP. Aucun tarif n’a pour l’heure été fixé pour les tâches obligatoires associées au DEP. Parmi ces tâches, on compte:
- la consultation de documents dans le DEP
- la mise en ligne de données pertinentes pour le traitement, comme le plan de médication électronique et les informations de vaccination.
La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse s’engage activement en faveur d’une juste rémunération de ces prestations par les moyens suivants :
- encourager des investissements pertinents en lien avec le DEP,
- s’efforcer d’intégrer parfaitement le DEP dans les processus de travail,
- contribuer à établir le DEP en qualité d’instrument précieux pour les soins de santé,
- tenter de faire avancer la transformation numérique dans la santé.
Le nombre de DEP créés est à ce jour assez limité, mais il est satisfaisant de voir qu’il augmente constamment.
Développement continu et révision
au bénéfice du système de santé
Le DEP évolue vers un instrument important et profitable aux patientes et patients, aux professionnels de santé et aux établissements de santé. Dans la révision de la LDEP du 30.06.2023, le Conseil fédéral propose les ajustements suivants:
- ouverture automatique et gratuite d’un DEP pour toutes les personnes résidant en Suisse et bénéficiant de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ou de l’assurance militaire (AM) (modèle opt-out),
- obligation d’utiliser le DEP sur toute la chaîne de traitement, y compris par les fournisseurs de prestations ambulatoires comme les médecins, les pharmacien·ne·s, les physiothérapeutes et les chiropracticien·ne·s,
- possibilité de créer d’autres cas d’utilisation par un enregistrement centralisé de données structurées,
- reprise de la coordination des contenus et financement du développement du DEP par la Confédération. Le financement des communautés de référence relève de la responsabilité des cantons.
Ces mesures planifiées font du PED un pilier important du système de santé. Le DEP améliore nettement la qualité et la sécurité de la prise en charge médicale. Avec la communauté de travail interprofessionnelle (IPAG) et l’alliance « Transformation numérique dans les soins de santé », nous contribuons activement à la progression du DEP.
