Consultations fédérales

29.3.2023: Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal): négociation des tarifs de la liste des analyses (en allemand seul.)

Le projet de révision de la LAMal vise à supprimer la compétence du Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’édicter le tarif de la liste des analyses (LA). Il reviendrait aux partenaires tarifaires de négocier ce tarif, comme c’est le cas notamment du système de tarification des prestations médicales ambulatoires ou des prestations de physiothérapie. La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse rejette clairement la modification proposée pour plusieurs raisons.