Consultations fédérales

31.1.2023: Révision de l’ordonnance relative à la loi sur les denrées alimentaires

Dans le cadre de la révision de plusieurs ordonnances en lien avec la législation sur les denrées alimentaires, le Conseil fédéral propose également une exception au principe du Cassis de Dijon pour de nombreux produits cosmétiques qui contiennent de la furocoumarine. La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse rejette clairement cette réglementation dissimulée et indifférenciée, qui aura des effets sur les produits du quotidien les plus divers. En particulier parce que contrairement à l’objectif de la révision des ordonnances de la législation sur les denrées alimentaires (harmonisation avec le droit européen), on crée un règlement en contradiction avec le droit européen et qui préjuge d’une réglementation sectorielle prévue par l’association internationale de la parfumerie.