Initiative « pour un frein aux coûts » : une attaque contre l’accès aux soins
Devant la presse, le comité « Non à l'initiative dangereuse pour un frein aux coûts » a mis en garde contre les menaces figurant dans le texte soumis au peuple le 9 juin prochain. Notamment, le mécanisme rigide qui couplerait le remboursement des prestations à l'évolution des salaires est en contradiction absolue avec le principe fondamental de solidarité dans notre système de santé. L'accès aux soins ne serait plus garanti pour les personnes ne disposant que d’une assurance de base. L'initiative conduirait directement à une médecine à deux vitesses.
Maitriser la hausse des coûts de la santé est une revendication légitime. Mais pas n’importe comment et à n’importe quel prix. La proposition du Centre exige que les coûts de l'assurance de base n'augmentent pas plus fortement que les salaires nominaux, soit environ 1 à 1,5% par an. Ce couplage rigide avec les salaires est aussi dangereux qu’absurde. En cas d'évolution négative des salaires, la prise en charge des coûts par l'assurance de base devrait aussi diminuer. Nous avons pourtant déjà connu une telle situation en 2021, lorsque la pandémie a poussé le système de santé et notre économie dans leurs retranchements.
Moins de prise en charge par les caisses maladie
L'initiative ne dit aucunement où et comment faire diminuer les coûts. En conséquence, une fois le plafond d’augmentation des coûts atteint, les caisses maladie pourraient s’y référer sans nuance. Au cours des vingt prochaines années, chaque assuré·e peut par exemple s’attendre à payer de sa poche une visite médicale sur trois. Cette prédiction est facile à établir : il suffit d’ajouter 20% à l'évolution usuelle des salaires nominaux, ce que la disposition transitoire de l'initiative prévoit, et vous obtenez l'augmentation autorisée des coûts de l'assurance de base.
Les coûts non couverts devraient être pris en charge à titre privé
Si nous avions introduit un tel frein aux coûts en l’an 2000, plus d’un tiers des prestations de l’assurance de base (37%) ne seraient pas couvertes aujourd’hui ! Ces prestations devraient être payées par le ou la patient·e ou ne seraient tout simplement plus fournies.
Pas de garantie d’accès aux soins pour les assurés de base
L'initiative menace ainsi le fondement de notre système de santé : l'accessibilité et la qualité pour toutes et tous. La garantie de prise en charge n’existerait plus avec la seule assurance de base. Ce privilège serait réservé aux assuré·es bénéficiant d'une assurance complémentaire. Soit une médecine à deux vitesses. Il n'est donc pas étonnant que l'initiative suscite la sympathie de certaines caisses-maladie, pour lesquelles les assurances complémentaires représentent une source importante de revenus. Mais à quel prix ? Pour continuer à bénéficier des soins adéquats à temps, les assuré·es devraient souscrire à une assurance complémentaire coûteuse. Celles et ceux qui ne pourraient pas se le permettre resteraient sur le carreau.
Un système miné dans ses fondements
Le système suisse de santé est considéré comme exemplaire en comparaison internationale. Il attire également du personnel qualifié de l’étranger dont nous avons besoin. Avec le frein aux coûts, les conditions de travail se détérioreraient et la pénurie de personnel s’aggraverait, entraînant à son tour des coûts de prise en charge plus élevés, faute de soins à temps. Dans l’ensemble, un regard au-delà des frontières nationales permet facilement de constater que des objectifs budgétaires rigides ne permettent pas du tout d’économiser de l’argent, mais entraînent au contraire de nouveaux coûts élevés.
L’introduction d’un frein aux coûts minerait dans ses valeurs fondamentales le système de santé dès le 1er janvier 2027 déjà, selon la disposition transitoire prévue. L’initiative constitue une attaque directe contre l’accès aux soins que dénonce notre comité, dont les organisations membres représentent environ 400'000 personnes travaillant dans le système de santé. L’ensemble des fournisseurs de prestations qui assurent quotidiennement l’accès aux soins dans notre pays mettent en garde conjointement et avec vigueur contre les conséquences d’une acceptation de cette initiative.